Rentention

Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 21 heures - 413 vues

Donc on est bien d accord que l'article 224-9 n'a aucun pouvoir sur l administratif ,alors pour avoir cette article de loi ?
Si elle ne fonctionne pas, on reste toujours en suspension administratif ce n est pas normal je trouve. j'aurais du négocié 1 mois de suspension judiciaire en cprc ,j aurais surement récupère mon permis avant 8 mois de rétention administratif
Merci

L'article L224-9 du Code de la route stipule que la suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l'État cesse d'avoir effet lorsque une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire.

Cela signifie que les mesures administratives de suspension peuvent être considérées comme non avenues si une décision judiciaire intervient.

Cependant, cela ne signifie pas que l'article L224-9 a un pouvoir direct sur les mesures administratives elles-mêmes.

En effet, les mesures administratives de suspension, comme celles prononcées par le préfet, sont distinctes des mesures judiciaires.

Tant que la décision administrative de suspension est en cours, elle reste applicable, même si une procédure judiciaire est engagée.

Il est donc possible que vous restiez sous le coup d'une suspension administrative, même si vous avez négocié une suspension judiciaire.

Cela peut sembler injuste, mais c'est la manière dont le droit français structure les mesures administratives et judiciaires.

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Bas non je comprend pas maitre , si en rétention j'avais eu 8 mois de rétention et que le juge aurais mis 4 mois , c est bien que mois 4 mois que j aurais fait en non 8 , c est un la justice qui prévaut non ?
Merci
Maitre

Article L224-9Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Création Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001, rectificatif JORF du 9 juin 2001

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Monsieur ,

je vous ai reproduit et souligné en gras des parties de l'article L224-9.

La CRPC n'ayant pas decidé d'ordonner des mesure de suspension du votre PC , la peine de l'amende est l'inique peine qui est prononcée contre vous.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Donc vous devez être en mesure de réclamer la restitution de votre PC.

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Bonjour Maitre,
Merci
C est bien ce que j explique à votre confrère plus haut , j ai fait un écrit au préfet pour sa restitution en donnant l article 224-9 donc j attend son retour ,mais est ce qui va le prendre en contre ? ,parce que j ai vue sur des commentaire que il ne fessait pas de différences entre la justice est l administratif, j ai envoyer ma lettre ce jeudi 20 février 2025 en Ar, je sais que je ne suis pas seule ,mais il faudrait pas qu' il mets six mois parc que j ai comme même pris en avance une date qui est longue , c est la commission médicale ,et un test , mais cela est pareil ,dois je les faire? le faite que j ai le droit de conduire , c est un peu ambiguë le système.
Merci maitre
Cordialement,

En vertu de l'article L. 224-7 du Code de la route, le représentant de l'État peut prononcer la suspension du permis de conduire à titre provisoire. Si vous avez déjà fait une demande de restitution de votre permis en vous référant à l'article L. 224-9, il est important de noter que la décision du préfet peut prendre un certain temps, et il n'est pas rare que cela prenne plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Concernant la durée de traitement de votre demande, il n'existe pas de délai légal précis imposé au préfet pour répondre à une demande de restitution. Toutefois, vous pouvez faire un suivi de votre demande si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les tests médicaux, si votre permis a été suspendu pour des raisons liées à votre aptitude à conduire (par exemple, en raison d'une infraction liée à l'alcool ou à des problèmes de santé), il est généralement requis de passer une visite médicale pour évaluer votre capacité à conduire. Cela est souvent une condition préalable à la restitution de votre permis.

Enfin, concernant la distinction entre la justice et l'administration, il est vrai que les décisions administratives (comme celles du préfet) peuvent être indépendantes des procédures judiciaires. Cela signifie que même si vous attendez une décision judiciaire, le préfet peut toujours traiter votre demande de restitution.

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