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Alexia.frForumSociétésMise a jour des beneficiaires effectifs (DBE)

Mise a jour des beneficiaires effectifs (dbe)
Sujet initié par Merrien2025, il y a 10 heures - 266 vues

Bonjour,
je viens de reprendre la main sur une ancienne SCI Familiale (30 ans) pour laquelle aucune DBE n'a jamais été faite.

Dois je refaire ces DBE depuis l'origine (1994) et ensuite pour chaque modification des associés au cours du temps même s'ils ne détenaient que moins de 10% des parts ou une seule DBE pour la situation actuelle?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10455 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation s'applique à toutes les sociétés, y compris les SCI, et doit être effectuée lors de la création de la société, puis mise à jour en cas de changement.

En ce qui concerne les DBE non réalisées jusqu'à présent, vous devez établir une DBE pour la situation actuelle, c'est-à-dire pour les bénéficiaires effectifs au moment de votre prise de fonction.

Il n'est pas nécessaire de refaire des DBE pour chaque modification des associés antérieurement, sauf si ces modifications ont conduit à des changements dans les bénéficiaires effectifs actuels.

Par ailleurs, les associés détenant moins de 10% des parts peuvent ne pas être considérés comme bénéficiaires effectifs, selon les critères définis par l'article 1 de la loi précitée.

En général, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou des parts sociales.

Par conséquent, vous devez établir une DBE pour la situation actuelle, sans remonter à l'origine, sauf si des modifications des associés ont eu un impact sur les bénéficiaires effectifs actuels.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
22 avocats recommandent1364 questions résolues6 publications
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Bonjour,

Une seule DBE pour la situation actuelle suffit. Pas besoin de refaire celles du passé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 10 heures
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Merrien2025
Merci de cette réponse :-)
en parrallele je dois refaire les différents statuts correspondants a chaque étape (décès)?
cela peut il faire l'objet d'un dépot unique àl'INPI ou dois je faire des dépots séparés pour chaque mise a jour des statuts?
il y a 6 heures
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