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Mise a jour des beneficiaires effectifs (dbe)
Sujet initié par Merrien2025, il y a 1 mois - 1020 vues

Bonjour,
je viens de reprendre la main sur une ancienne SCI Familiale (30 ans) pour laquelle aucune DBE n'a jamais été faite.

Dois je refaire ces DBE depuis l'origine (1994) et ensuite pour chaque modification des associés au cours du temps même s'ils ne détenaient que moins de 10% des parts ou une seule DBE pour la situation actuelle?

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation s'applique à toutes les sociétés, y compris les SCI, et doit être effectuée lors de la création de la société, puis mise à jour en cas de changement.

En ce qui concerne les DBE non réalisées jusqu'à présent, vous devez établir une DBE pour la situation actuelle, c'est-à-dire pour les bénéficiaires effectifs au moment de votre prise de fonction.

Il n'est pas nécessaire de refaire des DBE pour chaque modification des associés antérieurement, sauf si ces modifications ont conduit à des changements dans les bénéficiaires effectifs actuels.

Par ailleurs, les associés détenant moins de 10% des parts peuvent ne pas être considérés comme bénéficiaires effectifs, selon les critères définis par l'article 1 de la loi précitée.

En général, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou des parts sociales.

Par conséquent, vous devez établir une DBE pour la situation actuelle, sans remonter à l'origine, sauf si des modifications des associés ont eu un impact sur les bénéficiaires effectifs actuels.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Une seule DBE pour la situation actuelle suffit. Pas besoin de refaire celles du passé.

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il y a 1 mois
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Merrien2025
Merci de cette réponse :-)
en parrallele je dois refaire les différents statuts correspondants a chaque étape (décès)?
cela peut il faire l'objet d'un dépot unique àl'INPI ou dois je faire des dépots séparés pour chaque mise a jour des statuts?
il y a 1 mois
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Bonjour,

En principe, chaque modification des statuts d'une société doit faire l'objet d'un dépôt distinct auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique.

Cela inclut les modifications liées à un décès, qui peuvent nécessiter des changements dans la répartition des parts sociales ou dans la direction de la société.

Par ailleurs, toute modification des statuts doit être constatée par un acte et que cet acte doit être déposé au greffe.

Ainsi, vous devrez procéder à un dépôt pour chaque mise à jour des statuts, même si ces mises à jour sont liées à un même événement (comme un décès).

Je vous recommande de préparer les documents nécessaires pour chaque modification et de les soumettre séparément, afin de respecter les obligations légales en matière de formalités de modification des statuts.

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il y a 1 mois
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aldo
merci pour votre réponse
je reviens sur le problème des DBE. il m'est demandé de faire d'abord une DBE pour la création en 1994 de l'entreprise (associés originaux).
je peux comprendre le besoin faire cette DBE pour le premier changement en 2001 ( décès d'un associé) puis pour les modifs suivantes..
mais pourquoi faire cette DBE initiale (avec les associés à la création), antérieure de plus de 20 ans à l'obligation de déclaration en 2018...

merci de votre réponse
PS je ne peux plus valider ( pas de bouton vert) , Si nécéssaire, je recréerais une nouvelle question que je pourrais valider
il y a 1 mois
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Bonjour,

La loi Sapin II, adoptée en 2016, a introduit l'obligation pour toutes les sociétés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Cette obligation s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient créées avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, même si votre entreprise a été créée en 1994, elle doit se conformer à cette obligation de déclaration.

Pour les sociétés existantes, la loi prévoyait un délai pour se mettre en conformité. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 devaient effectuer leur déclaration au plus tard le 1er août 2018. Cela signifie que votre entreprise, même si elle a été créée bien avant, est tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs, y compris ceux qui étaient associés à sa création.

En ce qui concerne les modifications ultérieures, comme le décès d'un associé en 2001, il est également nécessaire de mettre à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Cela fait partie des obligations de mise à jour qui doivent être respectées dans les 30 jours suivant tout changement significatif concernant les bénéficiaires effectifs.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 semaines
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