Frais de contentieux sur avis d'échéance

Question

Je suis actuellement en contentieux avec mon bailleur CDC habitat au sujet de la pose d'une cuisine équipée qui n'a jamais été effectuée alors que c'était prévu dans l'avenant de mon contrat de location. J'ai sollicité dans un premier temps la commission départementale de conciliation qui m'a donné raison. Puis j'ai déposé une requête auprès de mon tribunal de proximité. Je n'ai pas fait appel à un avocat mais mon bailleur oui. Je constate aujourd'hui sur mon avis d'échéance de février 2025 que des frais  de contentieux de 600 euros m'ont été facturés. Les bras m'en tombent ! Je suppose que ces frais de contentieux correspondent aux honoraires de l'avocat. Ma question est la suivante : mon bailleur a t'il le droit de me facturer de tel frais sachant par ailleurs que l'audience publique n'a pas encore eu lieu et qu'aucun jugement n'a donc été rendu ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où le jugement rendu me serait défavorable, ces frais de contentieux deviendraient-ils justifiés ? Ou bien alors le juge pourrait-il me condamner à rembourser les frais d'avocat de mon bailleur ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Oui, je vous le confirme. Cette somme de 600 euros doit vous être expliquée pour savoir à quoi elle correspond et si elle pourrait vous êtes imputable si le jugement vous est défavorable. Concernant les frais d'avocat engagés par votre bailleur, le tribunal pourrait vous condamner à les payer, tout dépend du litige, le juge peut décider que chaque partie conserve ses propres frais ou vous condamner à verser qu'une partie des frais d'avocat exposés par votre bailleur. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Votre bailleur n'a pas le droit de vous facturer des frais de contentieux avant toute décision judiciaire. En principe chaque partie supporte ses propres frais davocat sauf si le juge vous condamne à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ce qui dépendra du jugement final. Vous pouvez contester ces frais auprès de votre bailleur et le signaler au juge lors de l'audience. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Heyheymymy · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions. J'avais effectivement prévu de communiquer cette information au juge lors de l'audience. Donc, si je comprends bien, que le jugement rendu me soit favorable ou non, mon bailleur n'a pas le droit de répercuter des frais de contentieux directement sur mon avis d'échéance ? Il doit y avoir une décision de justice ?

Heyheymymy · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis plus au clair maintenant. Cordialement  Clément

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Sujet initié par Heyheymymy, il y a 6 heures - 198 vues

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