Chère madame,
Dans le cadre d'une vente de véhicule, si un défaut de conformité apparaît peu après l'achat, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique lorsque le bien vendu présente un défaut qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur.
En vertu de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, vous avez le droit de demander la réparation du véhicule ou son remplacement, sans frais, si le défaut est constaté dans les deux ans suivant l'achat. Si le vendeur refuse de procéder à la réparation ou au remplacement, vous pouvez alors envisager de demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Par ailleurs, pour faire valoir vos droits, vous devez prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est donc conseillé de conserver tous les documents relatifs à l'achat et de faire examiner le véhicule par un professionnel.
Si le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure pour formaliser votre demande.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin d’une assistance.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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