Pas de règlement intérieur et sanctions

Sujet (Cloturé) initié par Mina, il y a 1 mois - 321 vues

Bonjour,

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'établir un règlement intérieur. Par conséquent, l'absence de règlement intérieur signifie que l'employeur ne peut pas imposer de sanctions disciplinaires, autres que le licenciement.

En effet, selon l'article L. 1311-2 du Code du travail, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. En l'absence de ce dernier, les sanctions telles que l'avertissement, le blâme ou la mise à pied sont considérées comme nulles.

Concernant la possibilité de notifier un avertissement par email et sans entretien préalable, la jurisprudence indique que, même si un avertissement peut être notifié sans entretien préalable dans certaines circonstances, cela dépend de l'existence d'un règlement intérieur qui précise les modalités de sanction.

Dans votre cas, puisque le règlement intérieur n'existe pas, l'employeur ne devrait pas notifier d'avertissement, et donc la question de la forme (email ou autre) ne se pose pas.

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Bonjour Maître,

Merci pour votre retour,
Votre confrère indique une réponse contraire :
"En effet, selon l'article L. 1311-2 du Code du travail, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. En l'absence de ce dernier, les sanctions telles que l'avertissement, le blâme ou la mise à pied sont considérées comme nulles"

Cordialement