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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Déclaration de créance tardive
Sujet (Cloturé) initié par Claude, il y a 1 mois - 582 vues

Bonjour,
Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. J'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un PGE qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de sa créance qu'elle a envoyé à l'administrateur au lieu du mandataire qui l'a finalement reçu le 19/02/25 soit bien plus tard que le délai de 2 mois après la parution au Bodacc.
Puis je contester cette déclaration de créance et espérer qu'il n'y aura pas de relevé de forclusion ?
Merci
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Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Si ce délai n'est pas respecté, la créance peut être forclose, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas prise en compte dans la procédure.

Cependant, il est possible de demander un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire si le créancier peut justifier d'une défaillance exceptionnelle qui n'est pas de son fait, comme une erreur de destinataire dans votre cas. Vous pouvez contester la déclaration de créance de votre banque en argumentant que l'erreur de destinataire constitue une circonstance exceptionnelle justifiant un relevé de forclusion

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