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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non représentation d'enfant
Sujet initié par laurami2402, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Mon ex compagnon devais prendre notre fille en vacances sauf que le vendredi elle est tombé malade et le samedi matin on a été au urgence qui nous ont fait un certificat médical pour maintiens à domicile car 6h de route n'était pas compatible avec la route es ce que je risque quelque chose ou le certificat me protege ou j'aurais du donné mon enfant.
Sachant que nous sommes actuellement en MIJE.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10519 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En principe, un certificat médical attestant que votre enfant ne peut pas voyager pour des raisons de santé constitue un motif légitime pour ne pas respecter un droit de visite ou de garde.

En effet, selon la jurisprudence, la santé de l'enfant prime sur les droits de visite, et vous avez l'obligation de veiller à son bien-être.

Il est important de noter que, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, les décisions concernant la garde et le droit de visite doivent toujours être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le certificat médical que vous avez obtenu auprès des urgences, indiquant que le maintien à domicile est nécessaire, devrait vous protéger contre d'éventuelles réclamations de votre ex-compagnon.

Cela démontre que vous avez agi de manière responsable et dans l'intérêt de la santé de votre enfant.

Cependant, je vous conseille de communiquer ce certificat à votre ex-compagnon pour éviter tout malentendu et pour qu'il soit informé de la situation. Si des tensions persistent, il pourrait être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 1 jour
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