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Question résolue par Maître Arnaud FITTE
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Arnaud

Régularisation des charges annuelles
Sujet initié par Pas juste, il y a 1 mois - 453 vues

Bonjour Maitre,

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur HJM, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure.

Par avance merci.

Sincère salutation.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Par principe, la preuve en matière civile doit être rapportée de manière loyale (c'est-à-dire qu'un enregistrement fait à l'insu de son interlocuteur ne peut être produit en justice).

Toutefois, il est admis qu'un tel mode de preuve soit recevable si il est indispensable à la manifestation de la vérité et que l’atteinte au droit à la vie privée soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Merci d'indiquer cette question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Maître FITTE
il y a 1 mois
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Pas juste
Le bâtiment va être détruit, le bailleur n'a pas révisé les contrats des prestataires lors de départs de la plupart des locataires qui ont été relogés. N''ayant pas le droit de nous imputer les charges des locataires partis, ils ont mis cela sur le compte de la femme de ménage dont le salaire a triplé en disant, qu'ils ont dû faire appel a une boite privée en l'absence de la précédente.. Ce qui a de toute façon toujours été le cas. A cet effet j'ai demandé les justificatifs du libellé évoqué ils ne l'ont jamais fait. C'est pourquoi nous avons appelé le comptable du bailleur qui nous a dit expliqué la raison du montant exorbitant des charges. D'autant plus que avant les charges était toujours en notre faveur avec plus de prestataires.
En vous en remerciant par avance.
Sincères salutations.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Au regard de votre situation, je vous conseille de vous rapprocher d'un Conseil afin de faire le point sur votre dossier en profondeur.

J'attire votre attention sur le fait que produire un enregistrement "déloyal" est risqué dans la mesure où il peut être rejeté par la juridiction.

Il est généralement accepté lorsqu'elle est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut.

Merci d'indiquer cette question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Maître FITTE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Non, c'est impossible.
Cordialement.
il y a 1 mois
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Pas juste
Impossible ? mais dans la réponse d'avant il est indiqué que cela peut être admis.
Sincères salutation.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Au regard de votre situation, je vous conseille de vous rapprocher d'un Conseil afin de faire le point sur votre dossier en profondeur.

J'attire votre attention sur le fait que produire un enregistrement "déloyal" est risqué dans la mesure où il peut être rejeté par la juridiction.

Il est généralement accepté lorsqu'elle est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut.

Merci d'indiquer cette question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Maître FITTE
il y a 1 mois
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