Fin anticipé cdd insertion suite liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Ciel, il y a 1 mois - 292 vues

Bonjour,

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à son terme, sauf dans certains cas prévus par la loi. En effet, un CDD ne peut être rompu avant l'échéance que dans les cas suivants : faute grave du salarié, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Cependant, dans le cas spécifique des CDD d'insertion, il existe une dérogation. L'article L1243-10 du Code du travail stipule que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Cela signifie que si les CDD d'insertion de vos salariés sont concernés par ces dispositions, vous pouvez rompre ces contrats sans avoir à verser d'indemnité de fin de contrat.

Ainsi, vous pouvez rompre les CDD d'insertion avant leur terme, et vous ne serez pas tenu de verser d'indemnités de fin de contrat, à condition que ces contrats soient effectivement des CDD d'insertion.

Je vous recommande de formaliser cette rupture par écrit et de respecter les obligations d'information des salariés concernant leur situation.

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