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Alexia.frForumBail commercialLocaux équipés contrat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Locaux équipés contrat
Sujet initié par Jean, il y a 4 jours - 161 vues

Bonjour,

Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux.
Je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être imposé dans la catégorie des BIC.
Je devrais donc déclarer mes revenus comme auto entrepreneur (revenus de 31k€ / non soumis à TVA).

Ma question :

Dois-je préciser dans le bail que les locaux sont équipés (sachant que le bail vient d'être signé...) ?
Ou dois-je faire une sorte de contrat avec mon locataire ?
Peut être n'y a t il rien de particulier à faire, mise à part équiper complètement les bureaux ?

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
22 avocats recommandent1391 questions résolues6 publications
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Bonjour,

Pour que vos revenus locatifs soient imposés en BIC, il est préférable que le bail mentionne explicitement la mise à disposition de locaux équipés. Si le bail est déjà signé sans cette mention, vous pouvez formaliser cette mise à disposition par un avenant ou un contrat distinct précisant la nature et l’équipement fourni. L’élément clé est que les bureaux soient effectivement équipés et que cette prestation soit identifiable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10673 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

La location soit considérée comme une location de locaux équipés, il est nécessaire que le bail mentionne explicitement que les locaux sont équipés. Cela permet de clarifier la nature de la location et d'éviter toute ambiguïté sur le type de revenus que vous allez déclarer.

Si le bail a déjà été signé sans mentionner que les locaux sont équipés, vous pourriez envisager de rédiger un avenant au bail.

Cet avenant devrait préciser que les locaux, notamment la partie bureaux, sont équipés, ce qui vous permettra de justifier votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En ce qui concerne les obligations fiscales, il est également essentiel que vous respectiez les conditions requises pour être considéré comme loueur en meublé, ce qui inclut le fait que les locaux soient effectivement équipés pour l'usage prévu. Cela signifie que vous devez vous assurer que les bureaux disposent des équipements nécessaires pour être utilisés comme tels.

Enfin, si vous n'avez pas encore équipé les bureaux, il serait opportun de le faire pour répondre aux exigences de la location de locaux équipés.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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