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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validité du dpe
Sujet (Cloturé) initié par CCORR44, il y a 1 mois - 286 vues

Bonjour,

Je suis rentré dans ma location au mois d'août 2021 avec un DPE réalisé en février 2021.
Avec la loi de 2021, les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024.

La reconduction tacite de mon bail (3,6,9) s'est opérée en Août 2024 .

Mon DPE étant périmé au 31/12/2024, mon propriétaire avait'il l'obligation de réaliser un nouveau DPE au vu de la date de reconduction tacite du bail et de la date de péremption du DPE ? il affirme que NON que mon DPE reste valable 10 ans soit jusqu'en 2031.

Merci de vos réponses
bonne journée
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Bonjour,

La durée de validité d'un DPE est de 10 ans pour ceux réalisés après le 1er juillet 2021. Cependant, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, comme le vôtre, sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Cela signifie que votre DPE sera effectivement périmé à cette date.

À partir du 1er janvier 2025, votre propriétaire devra fournir un DPE valide pour le bail reconduit. En effet, l'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation stipule que le propriétaire doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Ainsi, votre propriétaire a l'obligation de réaliser un nouveau DPE avant la reconduction tacite de votre bail si celle-ci se produit après la date de péremption de votre DPE actuel.

Il est donc incorrect de dire que votre DPE reste valable jusqu'en 2031, car cela ne tient pas compte de la réglementation actuelle. Si votre bail se reconduit en août 2024, le DPE devra être renouvelé avant cette date pour être conforme aux exigences légales.

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il y a 1 mois
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