Droit immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 1 mois - 369 vues

Dans le cadre d'un PACS, les biens acquis pendant la durée de la relation sont généralement considérés comme des biens communs, sauf disposition contraire. Si vous avez contracté un emprunt à hauteur de 50/50, cela signifie que chaque partie est responsable de la moitié de la dette, même si l'un des partenaires a contribué davantage aux dépenses du ménage.

La banque peut demander le remboursement de l'emprunt à chacun des co-emprunteurs pour leur quote-part, ce qui signifie que vous êtes tous deux responsables de la totalité du crédit. Si votre ex-partenaire refuse de rembourser sa part.

Je vous conseille tout d'abord de tentez de discuter avec votre ex-partenaire pour parvenir à un accord amiable sur le remboursement de la somme due.

Si la négociation directe échoue, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur pour faciliter la discussion et trouver une solution acceptable pour les deux parties.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de votre part. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des contrats pour vous accompagner dans cette démarche.

Il est également important de conserver toutes les preuves de vos contributions financières, telles que vos relevés de compte, car elles peuvent être utiles pour soutenir votre demande.

Enfin, sachez que la convention de divorce ou de séparation ne peut pas éteindre la dette sans l'accord du créancier, ce qui signifie que la banque peut toujours exiger le remboursement de l'emprunt à chaque co-emprunteur, indépendamment des accords entre vous et votre ex-partenaire.

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