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Question résolue par Maître Brice DANDOIS
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Brice

Dates offre d'achat
Sujet initié par Mirlitoune, il y a 1 mois - 426 vues

Bonjour,
Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. Cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de l'acte authentique.
Des raisons personnelles nous amènent à devoir décaler de 2 mois la date de la signature de l'acte authentique et par conséquent la remise des clés car nous ne pourrons pas libérer la maison dans les délais.
Devons nous obligatoirement respecter les dates indiquées sur l'offre d'achat ou ce sont celles qui seront indiquées dans la promesse de vente qui feront foi? Est ce que les dates mentionnées sur l'offre d'achat s'imposent à nous légalement?
Je vous remercie pour votre retour et votre aide sur le sujet.
Cordialement,

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour Madame, Monsieur,

Dans la théorie la plus pure et comme vous l'a déjà indiqué ma consoeur, le report de date ne peut résulter que d'un accord entre les parties, ou d'une décision unilatérale du notaire.

Votre notaire pourrait toutefois d'avoir du mal à justifier un report de deux mois.

Une réponse plus précise à votre problématique est très difficile à apporter, compte tenu du fait que tous les contrats de vente immobilière ne se ressemblent pas nécessairement.

La clause sans doute appelée "modalité de délivrance" prévoit sans doute un délai de délivrance.

Deux options :

Soit le délai est impératif, soit il est indicatif.

S'il est indicatif (ce que vous pouvez vérifier avec votre notaire), alors vous pouvez expliquer celui à vos acquéreurs pour améliorer vos conditions de "négociation" portant sur le changement de date.

Si le délai est impératif, cela sera plus compliqué.

En effet, ne pas délivrer le bien à la date convenue est une faute contractuelle, qui provoque en pratique l'une des réactions suivantes de vos acquéreurs :

- considérer que la vente est rompu à vos torts et vous poursuivre pour obtenir des dommages et intérêts, (option réaliste)
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (option très peu réaliste compte tenu des délais pour obtenir la vente forcée) ;
- solliciter une réduction du prix (option la plus probable).

Par conséquent :

- si le délai est indicatif, vos acquéreurs devraient savoir qu'il existe un aléa judiciaire, ce qui devrait logiquement les décourager d'envisager toute démarche.

- si le délai est impératif, vos acquéreurs sauront qu'ils ont de grandes chances d'obtenir gain de cause en cas de demande de réduction du prix, ou d'obtenir une somme d'argent consécutive à la rupture de la vente à vos torts.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Mirlitoune
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très précise. Je vais me rapprocher du notaire.
Très cordialement,
il y a 1 mois
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Bonjour,
C'est à chaque étape un accord des 2 parties ; donc le 1er accord compte mais une modification est possible avec l'accord de tous.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 mois
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Mirlitoune
Merci infiniment Maitre pour votre retour mais les acquéreurs ne sont pas d'accord pour modifier les dates, lesquelles font foi celles de l'offre d'achat ou celles de la promesse de vente?
il y a 1 mois
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La promesse signée après l'offre.
il y a 1 mois
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