Conflit/ changement de domiciliation et grand déplacement btp

Question

Je suis salarié Etam dans une entreprise du BTP. Mes missions sont à 100% en grand déplacement. Je termine une année de formation avec le dispositif transition pro. Mon entreprise m'a accordée une autorisation d'absence pour cette année de formation. En accord avec ma direction j'avais convenu de déménager par la même occasion à Rennes pour faire cette formation et ainsi m'implanter en Bretagne pour travailler sur nos chantiers dans le grand ouest mais aujourd'hui le nouveau directeur n'apprécie pas ma nouvelle domiciliation qu'il juge trop loin de nos chantier et semble vouloir me "mettre des batons dans les roues" Nous avons discuté ensemble lors d'un entretien avec la délégué du personnel des modalités de reprise de mon poste le 03 Mars. Je sais que nous avons des chantier facilement accessible depuis Rennes par train mais le nouveau directeur souhaite absolument m'affecter à Lunéville soit 4h40 de train. Ce temps de trajet n'excède cependant pas certains temps que j'ai pu faire périodiquement pour me rendre sur d'autres chantiers en grand déplacement. Mon entreprise jusqu'alors à toujours pris en charge nos temps de trajet comme du temps de travail effectif et nous verse notre salaire à 100% sur ces heures de roulage mais mon nouveau directeur m'a dit (à l'orale) qu'il ne compterait que 50% de ses trajets comme temps de travail comme notre convention le prévoyait. D'après mes recherches sur la convention collective on ne parle de 50% pris en charge par l'entreprise que lorsque ce sont des heures de trajet effectuées en dehors des horaire habituelles de travail. Les heures de roulage étant jusqu'à présent compatibilisé comme du temps de travail effectif, je pense que cela découle d'un accord d'entreprise mais je n'arrive pas à avoir confirmation de cette information. Ma direction peut-elle changer ce fonctionnement quelle appliquait jusqu'alors pour tout les salariés sans le justifier et nous en faire part à l'écrit ? D'autre part il y a des chantiers plus proche et accessible de mon domicile ou j'ai demandé à être affecté mais la nouvelle direction à refusé de m'y affecter. Est-ce bien normale, ai-je des recours ? Je vous remercie d'avance pour votre retour, Bien  Bonne Journée

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Le code du travail indique (Article L3121-4) que  "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif." "Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire." Donc a priori votre employeur a raison. Si ce n'est que l'accord initial dépassait la convention collective et payait l'intégralité du temps de déplacement. Par ailleurs la question est instable en jurisprudence. En 2023 la Cour de Cassation estimait que l'intégralité du temps de trajet est un temps de travail. Depuis 2024 elle estime à l 'inverse que le temps de trajet n'est pas un temps de travail si le salarié n'est pas à la disposition de l'entreprise pendant ce temps. La réponse n'est donc pas totalement stabilisée, et va dépendre des circonstances. Enfin l'indemnité de grand déplacement n'est pas un complément de salaire horaire. Il s'agit d'une indemnité pour frais inhérents à ce grand déplacement. Donc le temps de trajet n'est pas nécessairement du temps de travail. Pour bénéficier de l'indemnité de grand déplacement du BTP il faut justifier  - un distance entre le lieu de résidence du salarié et le chantier de construction supérieure à 50 km ; - un temps de transport en commun pour effectuer ce trajet supérieur à 1 h 30. Dans votre cas : l'historique de la prise en charge de la totalité des temps de grand déplacement, ainsi que les contraintes horaires vont influencer la réponse. En ce qui concerne l'affectation aux différents chantiers elle relève du choix discrétionnaire de l'employeur. Mais un contrôle est possible au regard de l'égalité de traitement si l'ensemble des salariés se voit affecter à des postes moins éloignés. Merci d'indiquer que la question est résolue

Florian R · Answer

Merci pour votre réponse rapide et précise.  J'ai eu confirmation par ma délégué du personnel que suite à une réunion cse en 2022 il avait été ratifié dans le compte rendu de la réunion et un accord d'entreprise que notre temps de travail effectif en grand déplacement serait calculé 10 minutes avant le départ du train le jour de prise du poste.  J'ai aussi pu échanger avec des collègues sur le calcul de leur temps de travail en grand déplacement aujourd'hui et rien n'a changé depuis mon départ, la totalité du trajet aller comme retour leur comptabilisé comme du temps de travail.  Ma délégué du personnel a rappelé ce cadre au nouveau directeur après notre entretien qui semblait ne pas être au courant. Quand vous parler d'un contrôle au regard de l'égalité des traitements sur la question des affections sur différents chantiers comment celui-ci peut-il être mis en place ? Bien à vous, Bonne journée, Florian Routier

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Les questions d'égalité de traitement sont complexes à traiter. Il faut une grande quantité d'informations.
C'est une enquête que devra mener le CSE, pour vérifier si les affectations aux chantiers prennent en considération l'éloignement ou d'autres éléments objectifs ou si elle est essentiellement subjective en ce qui vous concerne.
On ne peut pas exclure l'effet "retour" qui vous met en bas de la pile des prioritaires.
Mais on ne peut pas non plus exclure une volonté de vous fatiguer pour vous évincer.
Toutefois c'est contreproductif puisque ça génère un surcoût pour l'entreprise.

Florian R · Answer

Un grand merci pour vos réponses claires et précises Je pe

Florian R · Answer

Un grand merci pour votre aide. Je conserve toutes les preuves de nos échanges. Mon nouveau directeur vient de reconnaitre à l'écrit que le temps de roulage était bien du temps de travail rémunéré au taux horaire mais il précise que cela n'en fait pas du temps de travail effectif. Il me demande donc de prendre mes dispositions pour respecter nos horaires contractuelle et de partir la veille soit le dimanche avec le dernier train à 16h20 pour être sur place le lundi à 8h.  Il est évident que cela est discriminant et ne s'inscrit pas dans le prolongement du cadre prévu pour l'entreprise pour nos déplacements. Ma délégué du personnelle est sur le dossier en ce moment et elle va lui rappelait l'aspect discriminant que cela revêt. Je pense qu'on nous allons contacter l'inspection du travail dans un premier temps. Je ne pourrais pas me rendre ce dimanche à Lunéville car les trains sont tous complet. J'ai mes billets comme d'habitude départ lundi retour dimanche. Il conteste aussi le fait que le cumul des heures de roulage et de travail effectif génère des heures supplémentaires majorées, alors que c'est qui m'est déjà arrivé exceptionnellement par le passé. Pensez-vous que ça démarche puisse donner lieu à une mise à pied gelant ainsi ma rémunération. Suis-je en droit de refuser sa demande de partir le dimanche ? Je vous remercie encore pour vos réponses. Bien à vous, Bonne journée, Florian

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Contactez l'inspection du travail de votre domicile. Et effectivement un rapprochement avec votre syndicat peut être utile. Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si vous partez dimanche à 16h20 ... cela vous génère du travail du dimanche, des droits à récupération ...
Bref une usine à gaz pour calculer.
Et du pain béni pour l'avocat qui récupèrera votre dossier :-)

Conservez les preuves de tout.
Et présentez vos réclamations d'heures et d'indemnités de dimanche (il faut faire le point sur vos primes et autre dans votre convention collective).

A votre disposition pour vous accompagner juridiquement
Cordialement

Florian R · Answer

Cela confirme ce que j'ai pu lire.  J'attends toujours un retour de mon dernier mail de vendredi dernier dans lequel j'ai prévenu ma direction que je ne pourrais pas me rendre en grand déplacement le dimanche après-midi, les trains étant complet cette semaine. Deplus j'ai appris lundi en arrivant que les trains pris pour les grands déplacements pratiquaient par le collègue l que je remplace était une arrivée à 11h17(même heure que mon train) et départ le vendredi à 12h29.  J'ai donc pris le même train retour.  Je vous informerais de la tournure des événements et si besoin de mon besoin de vos services.  Bien  Bonne journée, Florian Routier

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