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Consultation légalité de la transformation photos clients en style cartoon
Sujet initié par Azerty+1, il y a 1 mois - 636 vues

Bonjour Maître,

Je vous contacte afin d’obtenir des éclaircissements juridiques sur la légalité d’un service commercial basé sur l’intelligence artificielle. Mon activité consiste à transformer des photos fournies par des clients en images de style cartoon 3D grâce à un outil d’IA, puis à leur vendre ces images sous forme numérique ou physique (ex. impressions sur affiches)

Contexte détaillé :

-Les images sources : Ce sont des photos personnelles envoyées par mes clients, que je transforme en style cartoon 3D à l’aide d’un modèle génératif d’IA.

-Le résultat final : L’image transformée ne copie pas de personnage existant mais le style visuel peut évoquer certaines esthétiques connues, notamment celles de studios comme Disney ou Pixar.

-La technologie utilisée : J’utilise un outil d’IA qui applique une transformation artistique aux images, mais je n’ai pas de visibilité complète sur les bases de données utilisées pour entraîner ces modèles.

-L’usage commercial : Mon objectif est de vendre ces images personnalisées aux clients qui ont fourni leur photo.

Mes questions juridiques :
1. Droit d’auteur sur un style graphique : Un studio d’animation peut-il revendiquer la propriété intellectuelle sur un style graphique général (exemple : proportions cartoon, grands yeux expressifs, rendu 3D réaliste) même si les images créées sont originales et ne reprennent pas directement leurs personnages protégés ?

2. Responsabilité en cas d’entraînement IA sur des œuvres protégées : Si le modèle d’IA que j’utilise a été entraîné sur des images dont je ne connais pas l’origine exacte (potentiellement des œuvres sous copyright), suis-je juridiquement responsable en tant qu’utilisateur final, sachant que j’exploite commercialement les résultats ?

3. Droits d’image des clients : En transformant la photo d’un client avec une IA et en lui vendant l’image modifiée, dois-je prévoir des clauses spécifiques dans mes conditions générales de vente (CGV) pour couvrir les aspects liés à la transformation et à l’exploitation de son image ?

4. Précédents juridiques et tolérance des grandes entreprises : Existe-t-il des actions en justice intentées par Disney, Pixar ou d’autres studios contre des services similaires qui utilisent des IA pour styliser des images en cartoon ?

Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos recommandations sur ce sujet.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Cher Monsieur,
La réponse à vos questions ne peut pas se faire dans le cadre d'une réponse gratuite sur un forum de discussion. Elle mérite une consultation poussée.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin depuis le bouton "contacter".
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il n'est possible de répondre précisément à vos questions qu'à l'issue d'échanges pour obtenir plus de contexte ainsi qu'une analyse approfondie. Cependant, voici quelques éléments de réponse :

1) Le droit d'auteur protège les œuvres originales, mais il ne s'applique pas à des idées ou des concepts généraux tels que des styles graphiques ou des techniques artistiques. Par exemple, un studio comme Disney ne peut revendiquer un monopole sur des éléments stylistiques généraux comme "les proportions cartoon".

2) Vous pourriez être tenu responsable si le modèle d'IA que vous utilisez génère des œuvres qui reprennent des éléments protégés par le droit d’auteur. En effet, bien que vous n’ayez pas directement accès aux œuvres protégées pour entraîner votre modèle, vous exploitez commercialement des oeuvres sans l'autorisation préalable de leur auteur.

3) Il conviendrait d'obtenir une autorisation préalable à l'exploitation de son image en veillant que son consentement soit donné de façon expresse.

4) À ma connaissance, il n'y a pas eu d'affaires impliquant spécifiquement Disney, Pixar ou d'autres studios d'animations contre des services utilisant des modèles d'IA pour styliser des images en cartoon.

Je vous propose que nous en discutions plus en détail afin de vous apporter si nécessaire des éléments complémentaires.

Merci également de bien vouloir indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Votre demande contient plusieurs questions pour lesquelles il difficile de répondre de façon abstraite sans avoir pris connaissance au préalable du contexte précis. En effet, la matière regorge de subtilitiés et d'exceptions qui ne peuvent être envisagées ou écartées qu'en fonction d'une situation bien précise. Pour vous donner un aperçu sur les liens qu'entretiennent IA et IP, je vous invite à consulter cet article dans lequel j'ai été interviewé (https://www.lamy-liaisons.fr/eclaireurs-du-droit/ia-protection-intellectuelle-a-qui-appartiennent-les-oeuvres-generees-par-lia/).

En outre, un point non envisagé dans votre demande réside également, me semble-t-il, dans les condition d'utilisation de l'outil d'IA générative. Il est possible que les CGU de cet outil stipulent en effet une réserve de propriété des droits afférents aux oeuvres créées par l'outil. Auquel cas, votre modèle économique pourrait être impacté.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’autres informations, je me ferai un plaisir de vous répondre.

Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bonne journée,
il y a 3 jours
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