Sujet initié par Maman, il y a 2 semaines - 237 vues
Bonjour, J’ai divorcer en 2016 et j’ai contacter mon ancienne avocate pour avoir une copie du jugement de divorce mais elle ne me répond pas ! J’aimerais savoir où est ce que je peux avoir une copie sans passer par l’avocate ? Code
Vous devez adressé votre demande de copie de décision de justice auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
La demande peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa n°11808 (disponible en ligne).
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe.
Je vous conseille toutefois de faire votre demande par LRAR, afin de vous assurer un suivi.
En règle générale, la demande de copie ne vous sera pas facturée par la juridiction (les copies sont en revanche payantes devant le Tribunal de commerce).
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