Rétraction du contrat

Sujet (Cloturé) initié par Margaux, il y a 2 mois - 373 vues

Bonsoir,

En droit français, la signature d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée , engage les parties. Une fois que vous avez reçu le contrat et que vous l'avez signé, vous êtes en principe lié par celui-ci, sous réserve que toutes les conditions légales aient été respectées.

Pour un CDD, l'article L1242-12 du Code du travail stipule que le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Si vous avez reçu le contrat le jeudi et que vous l'avez renvoyé le lundi, cela ne semble pas poser de problème en ce qui concerne le délai de remise du contrat.

Si l'employeur refuse d'accepter votre dossier après que vous ayez signé le contrat, cela peut être considéré comme une rupture unilatérale de sa part, sauf si des conditions spécifiques étaient stipulées dans le contrat ou dans une communication préalable. En général, une fois le contrat signé, l'employeur ne peut pas revenir sur son engagement sans raison valable.

Il n'existe pas de délai légal spécifique pour signer un contrat de travail après sa réception, mais il est recommandé de le faire dans les plus brefs délais pour éviter toute ambiguïté.

Toutefois, le fait que l'employeur ait accepté votre candidature et vous ait remis le contrat engage sa responsabilité.

Dès lors, si vous avez signé le contrat et que l'employeur refuse de l'accepter sans justification valable, cela pourrait constituer une rupture abusive de sa part.

Vous pourriez envisager de lui faire part de votre désaccord par écrit et, si nécessaire, de consulter un avocat ou de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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