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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés payés et arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par Loi89, il y a 1 mois - 385 vues

Bonjour,

Actuellement je suis en arrêt de maladie depuis le 16 décembre 2024.
J'ai été aussi en arrêt maladie entre juillet et septembre.
Par conséquent je n'ai pas pu poser mes congés n - 1 , à ce jour il me reste 24 jours de congés payés non pris.
Ma question est, est-ce que je suis en droit de demander de paiement de ses congés alors que je suis actuellement en arrêt de maladie ?
Car j'en ai fait la demande à mon employeur et la RH, qui refuse de me les payer en me disant que je poserai mes jours une fois que j'aurai repris le travail...

Bien cordialement.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

En France, les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie peuvent être reportés et pris à votre retour au travail. Cependant, il n'est généralement pas possible de demander le paiement de ces congés pendant que vous êtes en arrêt maladie. Votre employeur a raison de vous indiquer que vous pourrez poser vos jours de congé une fois que vous aurez repris le travail.

Il est important de noter que les congés payés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la fin de votre arrêt de travail. Cela vous permet de bénéficier de vos jours de congé acquis une fois que vous êtes à nouveau apte à travailler.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que vos droits sont respectés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

Vous avez effectivement des droits concernant vos congés payés non pris, même si vous êtes en arrêt de maladie.

Selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. De plus, si vous n'avez pas pu poser vos congés payés en raison de votre arrêt de travail, vous avez droit à un report de ces congés.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander le paiement de ces congés tant que vous êtes en arrêt de maladie, car le paiement des congés payés est généralement effectué lors de la prise effective de ces congés.

Cependant, vous avez le droit de poser vos congés payés une fois que vous aurez repris le travail, et votre employeur ne peut pas vous obliger à attendre pour les prendre.

Ainsi, vous ne pouvez pas exiger le paiement immédiat de vos congés payés non pris pendant votre arrêt de maladie, mais vous avez le droit de les poser dès votre retour au travail.

Si votre employeur refuse de vous permettre de poser vos congés à votre retour, vous pourriez envisager de faire valoir vos droits auprès des représentants du personnel ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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