Rétractation commande panneaux photovoltaiques.

Sujet initié par Daniel, il y a 2 semaines - 226 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cela signifie que si vous avez bien exercé votre droit de rétractation dans ce délai, vous ne devriez pas être tenu de payer des frais supplémentaires, y compris les 30 % du montant de la facture.

Il est important de vérifier si la société Energy Tech a respecté les conditions de rétractation, notamment si vous avez bien reçu les informations nécessaires concernant votre droit de rétractation au moment de la conclusion du contrat.

Si ces informations n'ont pas été fournies, cela pourrait renforcer votre position.

Concernant vos recours, si la société persiste à exiger le paiement de ces 30 %, vous pouvez :

-Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Energy Tech pour leur rappeler votre droit de rétractation et leur demander de renoncer à cette demande de paiement.
-Saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour signaler cette pratique, qui pourrait être considérée comme abusive.
-Envisager de saisir le tribunal compétent si la situation ne se résout pas à l'amiable.

Par conséquent, si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, vous ne devriez pas avoir à payer les 30 % demandés. Vous avez plusieurs recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.