Préavis en cas de procédure d'expulsion

Sujet (Cloturé) initié par Caro311b, il y a 1 mois - 512 vues

Bonjour

Lorsque votre propriétaire a entamé une procédure d'expulsion, vous n'êtes pas obligé de respecter le préavis de 3 mois habituel pour quitter le logement. Vous pouvez partir à tout moment sans avoir à attendre la fin du préavis. C

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour l'informer de votre départ. Mentionnez que vous quittez le logement en raison de la procédure d'expulsion en cours.

Organisez un état des lieux de sortie avec votre propriétaire pour éviter tout litige ultérieur concernant l'état du logement.

Assurez-vous de récupérer votre dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles réparations nécessaires.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En principe, si votre propriétaire a engagé une procédure d'expulsion contre vous, cela signifie que vous êtes déjà en situation de litige concernant votre bail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas quitter les lieux sans respecter les procédures légales en vigueur.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un préavis de trois mois pour mettre fin à son bail, sauf dans certains cas spécifiques où ce délai peut être réduit à un mois (mutation professionnelle, premier emploi, etc.).

Cependant, l'expulsion ne peut être effectuée que par un commissaire de justice et non par le bailleur lui-même.

Par ailleurs, l'expulsion ne peut pas intervenir pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars. Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez de deux mois pour quitter le logement, mais vous pouvez demander un délai supplémentaire auprès du tribunal.

Par conséquent , vous devez attendre la fin de la procédure d'expulsion et respecter les délais qui vous sont impartis.

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