Rétractation de contrat crèche durant la semaine de familiarisation

Question

Nous avons signé un contrat avec une micro crèche. Lors de la semaine de familiarisation (dès le premier jour) les conditions daccueil ne nous conviennent pas. Voilà ce que larticle dit : « Tout départ définitif doit être signalé deux mois (préavis facturé) auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception En cas de désistement après signature de ce contrat, un mois est dû. J'accepte les termes du présent contrat et certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur. » Est ce quil y a un délai de rétractation pour ce genre de contrat (sachant que lon a pas signé de devis pour le règlement et que cela date de moins dune semaine) ? Sinon dans quel cas sommes nous : Départ volontaire (2 mois à payer) ou Rétractation (1 mois à payer) ? Enfin, si on doit payer 1 ou 2 mois en pré-avis, a t on quand même droit à la CAF et à la réduction dimpôt de 50% ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de contrat de garde d'enfants, il n'existe pas de délai de rétractation légal spécifique applicable aux contrats signés avec des micro-crèches.  Cependant, les conditions de rupture du contrat sont celles qui sont stipulées dans le contrat lui-même. Dans votre cas, il est mentionné que tout départ définitif doit être signalé deux mois à l'avance, et qu'en cas de désistement après la signature, un mois est dû. Ainsi, si vous décidez de quitter la micro-crèche après la semaine de familiarisation, vous seriez soumis aux conditions de rupture du contrat.  Cela signifie que vous pourriez être tenu de payer un mois de frais si vous considérez cela comme un désistement, ou deux mois si vous optez pour un départ volontaire.  La qualification de votre départ (désistement ou départ volontaire) dépendra de la manière dont vous notifiez votre intention de quitter la micro-crèche. Concernant vos droits à la CAF et à la réduction d'impôt, ces droits ne sont généralement pas affectés par le paiement d'un préavis.  Toutefois, il est important de vérifier les conditions spécifiques de la CAF et de la législation fiscale en vigueur, car elles peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et des aides spécifiques que vous sollicitez. En somme , vous n'avez pas de délai de rétractation, et selon votre choix de départ, vous pourriez être tenu de payer un mois ou deux mois de préavis. Pour les aides de la CAF et la réduction d'impôt, je vous conseille de consulter directement les organismes concernés pour obtenir des informations précises. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Rétractation de contrat crèche durant la semaine de familiarisation
Sujet initié par Ccmb, il y a 6 jours - 316 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Rétractation de contrat crèche durant la semaine de familiarisationSujet initié par Ccmb, il y a 6 jours - 316 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Rétractation de contrat crèche durant la semaine de familiarisation
Sujet initié par Ccmb, il y a 6 jours - 316 vues