Frais médicaux exceptionnels
Sujet initié par sd, il y a 1 mois - 720 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,

J’ai dû réaliser des dépenses pour les bilans et professionnels médicaux non pris en charges par la sécurité sociale ou mutuelle pour diagnostiquer l’handicap de mon fils.
J’ai transmis les factures à mr pour la prise en charge de la moitié.
Celui ci ne me répond pas
Quel recours ai je pour le contraindre à me rembourser ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir,

Assurez-vous qu'il existe un accord écrit ou verbal stipulant que cette personne s'engageait à prendre en charge une partie des frais. Cela peut être essentiel pour prouver votre droit au remboursement.

Si vous n'avez pas reçu de réponse, il est conseillé d'envoyer une lettre de relance.

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler les faits, mentionner les montants dus et demander un remboursement dans un délai précis. Cela peut être considéré comme une mise en demeure.

Si la relance n'aboutit pas, vous pouvez rédiger une mise en demeure formelle.

Cette lettre doit indiquer clairement le montant réclamé, les raisons de cette demande, et un délai pour le remboursement (généralement 15 jours). Vous pouvez également mentionner que, sans réponse, vous pourriez envisager des actions légales.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement. Selon le montant en jeu, cela pourrait être le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Si la situation devient complexe ou si le montant est significatif, il peut être judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Par ailleurs, le remboursement des frais médicaux peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment en fonction des accords que vous avez avec la personne concernée.

Assurez-vous également de conserver toutes les preuves de vos dépenses et de vos communications.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

82 avocats recommandent 12739 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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Bonjour

Je n’avais plus de nouvelle du père depuis 5 ans et ai dû assumer la prise décision et les frais seule.
J’ai sollicité le jaf et eu une audience début février durant laquelle j’ai présenté les factures des frais exceptionnels acquittés et des futurs frais à venir.
Pouvons nous considérer que mr est au courant et qu’il doit participer au frais ?
Merci de vos réponses

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

82 avocats recommandent 12739 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Pour que le père soit tenu de contribuer aux frais, il doit avoir été informé des décisions prises par le JAF.

Cependant, le fait que vous ayez présenté des factures et des frais lors de l'audience peut être interprété comme une tentative de l'informer de votre situation financière et des besoins de l'enfant.

Si le JAF a statué sur la contribution du père lors de cette audience, il pourrait être contraint de participer aux frais, à condition que le jugement soit notifié.

Par ailleurs, si le père n'a pas été présent à l'audience ou n'a pas reçu notification des décisions, il pourrait contester sa responsabilité financière.

Dans ce cas, il serait judicieux de s'assurer que toutes les décisions prises par le JAF soient dûment notifiées au père pour éviter toute contestation ultérieure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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Maitre Arnaud FITTE

Inscrit au barreau de Bordeaux

5 avocats recommandent 121 questions résolues 7 publications

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Bonjour,

Tout dépend si la juridiction a ordonné que les frais exceptionnels / frais médicaux non remboursés etc… devaient être partagés par moitié.

Si tel est le cas, Monsieur doit participer.

Merci d’indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Maître Fitte

il y a 1 mois

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Bonjour

Si je prends le texte de loi concernant les frais exceptionnels médicaux il est indiqué que l’urgence (ce qui était le cas) des soins ne nécessitait pas l’aval du père.
Dans le jugement de divorce , il est indiqué contribution à l’entretien et l’éducation.
Mais cela ne tient pas compte des frais exceptionnels et surtout l j’avais déjà relancé mr pour le paiement de sa part au centre aéré qui ne jamais donner suite.
Situation compliquée car quand l’autre parent ne donne plus signe de vie.
J’ai du prendre les choses en main en sachant qu’à l’époque j’étais maman solo de 3 enfants.

À l’audience, il n’a pas contesté les frais ni la prise en charge.

Que puis je faire ?

Merci de vos réponses

il y a 1 mois

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