Erreur de sexe sur mon permis de 1973, je viens de m'en rendre compte

Question

Je dispose du permis carton en 3 volets; depuis 1973 pour être conforme à la nouvelle législation je souhaite le renouveler avec le nouveau format ; or, je viens de m'apercevoir en consultant mes points via internet que mon permis est indiqué sexe MASCULIN or je suis de sexe FEMININ ;; il y a eu donc une erreur en 1973 sur le sexe; je n'en n'avais pas connaissance car le sexe n'est pas mentionné sur mon permis : si je le renouvelle en l'état la demande sera probablement rejetée ? car mes papiers d'identité indiquent tous sexe F dois -je renouveler avec " changement d'état civil"? en joignant mon extrait de naissance? ; sachant que je ne change pas mon état civil , je mets mon permis en adéquation avec mon acte de naissance, tous mes autres papiers d'identité sont conformes: sexe féminin; comment procéder? de plus il n'est mentionné que mon prénom principal or j'en ai un deuxième, c'était sans doute ainsi en 1973, ce deuxième prénom est bien aussi sur tous mes autres papiers qu'il n'apparaisse pas sur le permis est-il important? Je vous remercie de votre réponse et de vos conseils sur ces deux points pour effectuer la démarche de renouvellement de mon permis sans soucis .Merci maitre

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Remplissez le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire en précisant vos prénoms complets (incluant le deuxième prénom) et en indiquant votre sexe féminin. Vous pouvez trouver le formulaire et les instructions sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Rédigez une lettre explicative jointe à votre dossier de renouvellement, mentionnant l'erreur de sexe sur votre permis de 1973 et demandant la correction. Expliquez également que votre deuxième prénom n'était pas mentionné à l'époque, mais qu'il figure sur tous vos autres documents officiels. Joignez des copies de vos documents d'identité (passeport, carte d'identité) indiquant votre sexe féminin et vos prénoms complets. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la mention de votre sexe sur le permis de conduire , il est important de corriger cette mention avant de procéder au renouvellement.  En effet, si votre permis de conduire indique "MASCULIN" alors que vous êtes de sexe "FÉMININ", cela pourrait entraîner un refus de la demande de renouvellement.  Pour rectifier cette erreur, vous devez faire une demande de changement de la mention de votre sexe à l'état civil, conformément à l'article 61-5 du Code civil, qui permet à toute personne de demander la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil si elle démontre que cette mention ne correspond pas à son identité. Concernant votre deuxième prénom, bien que le permis de conduire ne mentionne pas tous les prénoms, il est recommandé que les informations sur votre permis soient en adéquation avec celles de vos autres documents d'identité. Si votre deuxième prénom est inscrit sur vos autres papiers, il serait prudent de le faire figurer également sur votre permis de conduire lors de la demande de renouvellement. Cela peut éviter des confusions et des complications lors de l'utilisation de votre permis. Pour procéder : -Demandez la modification de la mention de votre sexe à l'état civil en fournissant les documents nécessaires, notamment votre extrait de naissance et tout document prouvant votre identité de genre. -Une fois la modification effectuée, vous pourrez demander le renouvellement de votre permis de conduire en ligne via le site de l'ANTS, en joignant les justificatifs nécessaires, y compris la preuve de votre changement de sexe et, si possible, une demande pour inclure votre deuxième prénom. En résumé, il est essentiel de corriger d'abord la mention de votre sexe sur vos documents d'état civil avant de procéder au renouvellement de votre permis de conduire.  Cela garantira que toutes vos identités sont cohérentes et conformes, évitant ainsi des complications lors de l'utilisation de votre permis. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

domidanse · Answer

Merci Je vous remercie , mais je pense que je me suis mal exprimée ; je n'ai pas changé de sexe mon sexe de naissance sur l'extrait d'acte de naissance est Féminin , tous mes documents d'etat civils indiquent féminin y compris ma CNI , sur mon permis aucune mention du sexe apparait , cette mention figure sur le RI I quand j'ai voulu consulter mon nombre de points , l'ANTS m'a indiqué de fournir une lettre explicative avec mon extrait de naissance et copie de ma CNI l'erreur a été faite par l'administration lors de l'informatisation des permis , de plus comment modifier son sexe à l'état civil s'il n'a pas changé depuis ma naissance ? je ne vois pas; merci de m'éclairer car je ne comprends pas votre réponse ; l'ANTS m' indiqué faire un courrier explicatif indiquant l'erreur et fourinir un extrait de naissance , c'est tout ; merci de votre réponse , Maitre

Erreur de sexe sur mon permis de 1973, je viens de m'en rendre compte
Sujet (Cloturé) initié par domidanse, il y a 1 mois - 808 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Erreur de sexe sur mon permis de 1973, je viens de m'en rendre compteSujet (Cloturé) initié par domidanse, il y a 1 mois - 808 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Erreur de sexe sur mon permis de 1973, je viens de m'en rendre compte
Sujet (Cloturé) initié par domidanse, il y a 1 mois - 808 vues