Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail

Sujet (Cloturé) initié par antoine, il y a 1 mois - 637 vues

Bonjour

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le loyer peut être révisé en fonction de l'évolution des indices économiques, tels que l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC). Cependant, il existe des règles spécifiques concernant l'augmentation du loyer :

En général, l'augmentation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial est plafonnée à 10% par an. Cela signifie que même si le calcul basé sur les indices INSEE indique une augmentation de 27%, le propriétaire ne peut pas appliquer cette augmentation en une seule fois. L'augmentation doit être étalée sur plusieurs années pour respecter le plafond de 10% par an.

Dans certains cas, le loyer peut être déplafonné, c'est-à-dire que le plafond de 10% ne s'applique pas. Cela peut se produire si des modifications importantes ont été apportées au local commercial ou si la durée du bail initial était supérieure à neuf ans.

Négociation avec le propriétaire :
Il est toujours possible de négocier avec le propriétaire pour trouver un accord sur le montant du loyer. Vous pouvez discuter des modalités de l'augmentation et essayer de parvenir à un compromis qui convient aux deux parties.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Concernant votre question sur l'augmentation de votre loyer commercial, il est important de noter que le caractère automatique du jeu de la clause d’indexation a pour effet que la non-application de l’indexation par le bailleur, pouvant résulter, par exemple, d’un oubli, ne peut pas, à elle seule, être assimilée à une renonciation à l’indexation. Ainsi, le bailleur peut indexer le loyer avec retard, sans que vous puissiez vous y opposer.

Cependant, la prescription quinquennale s’applique, ce qui signifie qu’il n’est possible d’agir que pour les cinq dernières années. En ce qui concerne la qualification de la clause d’indexation automatique, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'automaticité de la révision s'induit de l'insertion dans le bail d'une clause particulière intitulée « Indexation annuelle », de l'emploi du futur et non du conditionnel, de l'absence de formalités prévues pour demander l'application de l'indexation et de la détermination très précise de l'indice de référence. L’indice de référence à retenir est celui applicable à la date de révision annuelle non couverte par la prescription.

En ce qui concerne la limitation de l'augmentation à 10%, cette augmentation doit s'appliquer progressivement par pallier de 10 %. Ce « mécanisme de lissage » introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

Il est donc possible que votre propriétaire puisse demander une augmentation de loyer basée sur l'indice, même si cela représente une hausse significative. Je vous conseille de vérifier les termes de votre bail et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer votre question comme répondue.

Bien à vous,