Oqtf,irtf

Sujet initié par Duval12, il y a 6 jours - 680 vues

Merci pour vos explications maître.
Oui j'ai tous les documents nécessaires et toutes les preuves que je m'occupe de l'enfant, et participe aussi i à son éducation.
Ma crainte c'est plus au niveau de l'oqtf+ irtf que j'ai reçu.
Est ce que cela ne peut pas empêcher ma régularisation ?
J'ai lu qu'être parent d'enfant mineur reconnu réfugié, c'est un titre de séjour de plein droit de 10 ans.
Je recherche aussi un avocat expérimenté compte tenu de mon cas qui prendra mon dossier en main afin que je sois régulariser pour mieux m'occuper de mon enfant.
En vous remerciant

Bonjour,

En principe, l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration ne peut pas vous obliger à quitter le territoire français si vous êtes le parent d'un enfant français mineur ou d'un enfant reconnu réfugié, sous certaines conditions.

Dans votre cas, votre fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié, vous pouvez effectivement demander une régularisation en tant que parent.

Toutefois, vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, conformément à l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."

Il est également crucial de prendre en compte que l'OQTF et l'IRTF que vous avez reçues peuvent compliquer votre situation. Vous devrez donc agir rapidement pour contester ces décisions ou demander une régularisation, en fournissant les documents nécessaires prouvant votre lien avec votre enfant et votre contribution à son éducation.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Un parent d'un enfant français peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sous certaines conditions.

Toutefois, si vous êtes sous le coup d'une OQTF ou d'une IRTF, cela peut effectivement constituer un obstacle à l'obtention de ce titre de séjour. Les préfectures peuvent considérer que votre présence constitue une menace pour l'ordre public, ce qui peut justifier le refus de délivrer un titre de séjour, même si vous remplissez les autres conditions.

En ce qui concerne le statut de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié, cela peut effectivement vous donner des droits, mais cela ne garantit pas automatiquement l'obtention d'un titre de séjour si des éléments de sécurité ou d'ordre public sont en jeu.

Je vous recommande encore une fois de consulter un avocat en droit des étrangers et en droit de la famille, qui pourra examiner votre situation spécifique et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour votre régularisation.

Par conséquent, la présence d'une OQTF ou d'une IRTF peut compliquer votre situation, mais il est essentiel d'obtenir des conseils juridiques adaptés pour explorer toutes les options possibles.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour vos explications Maitre,
Je ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Mon casier judiciaire est vierge
En vous remerciant .

Bonjour Monsieur

Vous pouvez également demander la re-unification familiale

Article L561-2
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Merci d indiquer que la question est résolue

cdt

Bonjour Maitre,
Merci pour votre intervention.
Sincèrement je n'ai pas bien compris.
Ma fille a 14 mois, née en France,
Vient d'obtenir sa protection internationale en France.
Et moi aussi je suis en France.
Je ne constitue pas une menace à l'ordre public.
J'ai lu sur internet que étant parent d'enfant mineure reconnu réfugiée,on a un titre de séjour de plein droit de 10 ans.
Puis-je pouvoir régulariser ma situation malgré l'oqtf+ l'irtf de 18 mois que j'ai reçu en septembre 2023 ?
J'ai besoin d'un ou d'une avocate expérimenté qui doit prendre mon dossier en main afin que je puisse régulariser ma situation et mieux m'occuper de ma fille.
En vous remerciant

Monsieur ,

Vous devez déposer votre demande et y joindre toutes les pièces justificatives en votre faveur

Faites vous assister par un professionnel expert pour constituer un dossier solide

et si il y avait un refus vous pouvez me contacter

Cdt

C'est compris maitre,
Puis-je avoir dans ce cas vos coordonnées pour que vous puissiez vous en occuper ?
Je n'ai pas envie de le faire moi même.
Cordialement

Bonjour à toutes et tous,
Puis-je avoir un ou des contacts des avocats en droit des étrangers qui peuvent m'accompagner dans cette démarche de régulation ?
Je vous remercie