Peine complémentaire d inéligibilité

Question

Pourquoi une peine complémentaire d inéligibilité sans inscription au B2 ne peut pas relever toutes déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

L'article 775-1 du Code de procédure pénale stipule que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation.

Cependant, il est important de noter que certaines déchéances, comme celles liées à des sanctions disciplinaires ou à des peines complémentaires, peuvent ne pas être couvertes par cette disposition.

En effet, selon la jurisprudence, l'interdiction d'exercer certaines fonctions, comme la perte de grade dans la gendarmerie, peut être considérée comme une peine complémentaire et non comme une déchéance résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Crim. 30 Mai 1991 n°87-81.210, il est précisé que l'annulation de plein droit du permis de conduire ne relève pas des prévisions de l'article 775-1, car elle est considérée comme une peine complémentaire obligatoire.

De plus, l'article 222-44, I, 1° du Code pénal, qui traite des peines complémentaires, indique que certaines interdictions peuvent être imposées en tant que sanctions distinctes des peines principales.

Cela signifie que les déchéances qui ne résultent pas directement d'une condamnation pénale, mais qui sont imposées en tant que sanctions disciplinaires ou complémentaires, ne sont pas nécessairement levées par l'exclusion de la mention au bulletin n° 2.

En somme, il semble que la déchéance de perte de grade dans la gendarmerie, considérée comme une peine complémentaire, ne soit pas automatiquement relevée par l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

Vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer d'autres voies de recours ou clarifications sur votre situation spécifique.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La peine complémentaire d'inéligibilité est une sanction qui peut être prononcée par un juge pénal en complément d'une peine principale. Elle vise à interdire à une personne condamnée d'exercer des fonctions électives ou publiques pendant une certaine période. Cependant, il est important de comprendre pourquoi une peine complémentaire d'inéligibilité sans inscription au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire ne peut pas relever toutes les déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales qui peuvent être communiquées à certaines autorités administratives et judiciaires. L'inscription d'une peine complémentaire d'inéligibilité au B2 permet à ces autorités de prendre connaissance de la condamnation et d'appliquer les déchéances, interdictions ou incapacités qui en résultent. Si la peine complémentaire d'inéligibilité n'est pas inscrite au B2, les autorités administratives et judiciaires ne seront pas informées de cette condamnation. Par conséquent, elles ne pourront pas appliquer les déchéances, interdictions ou incapacités qui en découlent. Cela limite l'efficacité de la peine complémentaire d'inéligibilité. L'inscription au B2 est essentielle pour garantir que la peine complémentaire d'inéligibilité soit pleinement appliquée et que les déchéances, interdictions ou incapacités soient effectivement mises en uvre. Sans cette inscription, la peine complémentaire perd une partie de son impact et de son efficacité. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Hub · Answer

Sans inscription au B2, l art 775-1 du CPP stipule que toutes déchéances résultant d une condamnation est relevée, mais j ai été quand même radié car la déchéance de perte de grade selon la gendarmerie n est pas relevable car l inéligibilité est une peine complémentaire et non résultant de plein droit d unecondamnation. Je ne trouve pas la disposition législative ou un texte qui prévoit cela

Xavier · Answer

Je suis dans la même situation que je vous j'ai été radié des cadres mais moi je suis personnel administratif. J'ai été radié des cadres pour une peine d'ineléligibilité.  Normalement si la peine n'est pas inscrite au B2 ils ne peuvent pas vous radier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La peine complémentaire d'inéligibilité est considérée comme une sanction distincte qui ne se confond pas avec les autres interdictions ou incapacités qui pourraient découler d'une condamnation.  En effet, selon l'article 775 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, mais cela ne s'applique pas automatiquement à toutes les peines complémentaires, notamment l'inéligibilité. Par ailleurs, l'inéligibilité est une peine complémentaire qui doit être expressément prononcée par le juge.  Ainsi, même si une personne est réhabilitée ou si sa condamnation n'est plus mentionnée au bulletin n° 2, cela ne signifie pas que toutes les conséquences de la peine, telles que l'inéligibilité, sont levées. Cela est confirmé par la jurisprudence, qui stipule que l'exclusion de la mention d'une condamnation ne relève pas les peines accessoires, sauf si celles-ci sont spécifiquement mentionnées comme étant levées. Par conséquent, la peine complémentaire d'inéligibilité ne peut pas être automatiquement levée par l'exclusion d'une condamnation au bulletin n° 2, car elle est considérée comme une sanction distincte qui nécessite une décision judiciaire spécifique pour être annulée. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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