Vente du bien (indemnité d'occupation)

Sujet (Cloturé) initié par DM, il y a 1 mois - 347 vues

Chère Madame,

Étant donné que votre ex-concubin a joui du bien intégralement depuis 5 ans, vous pouvez effectivement demander une indemnité d'occupation.

Toutefois, il est essentiel de rappeler que, selon l'article 815-10 du Code civil, l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans. Cela signifie que vous pouvez réclamer l'indemnité pour les cinq dernières années, mais pas au-delà.

Pour récupérer cette indemnité lors de la vente du bien chez le notaire, vous pouvez procéder comme suit

Il convient tout d'abord d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation; Cette indemnité est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien. Il peut être judicieux de faire appel à un expert immobilier pour établir cette valeur.

Lors de la vente, vous devez informer le notaire de votre demande d'indemnité d'occupation. Le notaire pourra alors inclure cette indemnité dans les comptes de la vente.

Rédiger un accord avec votre ex-concubin : Si possible, il serait préférable d'obtenir un accord écrit avec votre ex-concubin concernant le montant de l'indemnité d'occupation avant la vente. Cela facilitera le processus.

Demander le versement lors de la liquidation : Lors de la vente, vous pouvez demander que le montant de l'indemnité d'occupation soit déduit du produit de la vente et vous soit versé directement.

Enfin, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche et s'assurer que vos droits soient pleinement respectés.

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