Délais et prescriptions

Sujet (Cloturé) initié par Giovanni, il y a 2 mois - 347 vues

Bonjour

En droit pénal, les délais de prescription des infractions varient en fonction de la gravité des faits. Pour les infractions telles que l'escroquerie et l'usurpation d'identité, le délai de prescription est généralement de 6 ans à compter de la commission des faits. Cependant, il existe certaines circonstances dans lesquelles ce délai peut être modifié :

La prescription peut être suspendue dans certaines situations, comme lorsqu'une enquête judiciaire est en cours. Elle peut également être interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, ce qui signifie que le délai recommence à courir à partir de la date de cet acte.

Le délai glissant peut s'appliquer si les faits sont découverts tardivement. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de découverte des faits et non à partir de la date de leur commission.

Dans certains cas, des circonstances particulières peuvent justifier une reconsidération des délais de prescription. Par exemple, si les faits ont été dissimulés de manière à empêcher leur découverte, le délai de prescription peut être prorogé.

Dans votre cas, vous avez découvert les faits en janvier 2020, bien après leur commission. Il serait donc pertinent de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour évaluer si les délais de prescription peuvent être adaptés en fonction de ces circonstances.

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