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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Achat extension
Sujet initié par sam, il y a 6 jours - 279 vues

Bonjour,
ma grand-mère veut payer l'extension (et non dépendance) de MA maison (sur mon terrain) pour y habiter par la suite.
Est-ce que l'extension sera alors à elle ou à moi? Est-ce que l'extension posera problème lors de son décès pour la succession avec les autres petits-enfants?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent3073 questions résolues0 publication
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Bonjour

En général, une extension construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, indépendamment de qui a financé la construction. Dans votre cas, étant donné que le terrain vous appartient, l'extension sera également considérée comme votre propriété, même si c'est votre grand-mère qui a payé les travaux.

Lors du décès de votre grand-mère, le financement de l'extension pourrait être considéré comme une avance sur héritage ou une donation. Cela pourrait avoir des conséquences sur le partage de la succession avec les autres héritiers, notamment les autres petits-enfants. Il est important de clarifier cette situation pour éviter des conflits futurs.

Pour éviter tout malentendu, il serait judicieux de formaliser cet arrangement par écrit. Vous pouvez établir un contrat de donation ou un acte notarié précisant que votre grand-mère finance l'extension à titre de donation, et que l'extension vous appartient.

Il est également recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions pour obtenir des conseils personnalisés et garantir que tous les aspects juridiques sont correctement pris en compte.

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il y a 6 jours
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