Heures temps obligatoire semaine supérieur par rapport au contrat intérim
Sujet initié par Sylhene, il y a 1 mois - 460 vues
Cher Maitre,
Je suis intérimaire (par le biais de API Castres) dans une société d’ambulances depuis plusieurs mois.
J’ai un contrat de 20 h par semaine, et, ma société utilisatrice, lors de l’envoi du récapitulatif d’heures effectuées mensuellement inscrit « temps obligatoire semaine 35 h ». Aucunes heures supplémentaires au-delà donc des 20h ne me sont payées. D’une part, si le nombre d’heures (20 par semaine) n’est pas effectué, l’entreprise utilisatrice ne rémunère pas ces 20 h mais seulement le nombre d’heures travaillées. Or, les intérimaires ont les mêmes droits que les salariés, donc le contrat doit être suivi. Et le nombre d’heures payées. D’autre part, cette société d’ambulances était régit par la convention automobile ( 2 associés – le frère : garage et la sœur : ambulances), et, depuis le 1er janvier 2025 (suite à la vente du garage) par la convention 3085 « transports routiers et auxiliaires de transport ». Je suis C.C.A et je n’ai été jusqu’au 1er janvier 2025 considérée comme telle mais rémunérée au SMIC en tant que chauffeur VSL. Or, je suis très souvent en ambulance (donc derrière, comme il se doit avec le patient) Quels sont mes recours ? Soit conseil des prud’hommes contre API (qui ne fait qu’exécuter les « ordres » de la société utilisatrice) ou contre cette dernière qui ne respecte pas les heures de contrats ? J’ai tous les documents à disposition.
En tant qu'intérimaire, vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés permanents, y compris le respect des dispositions de votre contrat de travail et des conventions collectives applicables.
En effet, l'entreprise de travail temporaire (API Castres dans votre cas) est responsable de la rémunération des intérimaires, même si elle agit sur instruction de l'entreprise utilisatrice.
Si votre contrat stipule que vous devez travailler 20 heures par semaine, mais que l'entreprise utilisatrice impose un temps de travail de 35 heures sans vous rémunérer pour ces heures supplémentaires, cela pourrait constituer une violation de votre contrat de travail.
Vous pouvez donc revendiquer le paiement des heures supplémentaires en vous appuyant sur les dispositions de la convention collective applicable (la convention 3085 pour les transports routiers et auxiliaires de transport).
Si vous n'effectuez pas les 20 heures prévues, l'entreprise doit vous rémunérer pour le nombre d'heures effectivement travaillées. Si elle ne le fait pas, cela pourrait également constituer une violation de votre contrat.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes contre l'entreprise utilisatrice pour non-respect des obligations contractuelles et de la convention collective. Vous pouvez également envisager d'inclure API Castres dans votre action, car elle est responsable de la rémunération.
Avant d'engager une action en justice, il peut être utile de tenter une médiation ou une conciliation avec votre employeur pour résoudre le conflit à l'amiable.
Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles (contrats, bulletins de salaire, relevés d'heures, correspondances) pour étayer votre dossier.
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Un salarié a temps plein (35h semaine) s’il ne les fait pas l’employeur est tenu de les lui payer. Un intérimaire ayant les mêmes droits il est donc obligé également de les lui payer. Vous semblez affirmer que seules les heures travaillées sont rémunérées. Ce qui va à l’encontre des droits.
Un employeur est tenu de payer le salaire convenu pour un salarié à temps plein, même si ce dernier n'a pas effectué toutes ses heures de travail, sauf en cas d'absence injustifiée.
Cela est également vrai pour les salariés intérimaires, qui bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents en matière de rémunération.
Par ailleurs, la rémunération est la contrepartie du travail fourni, et toute retenue sur salaire doit être justifiée et proportionnelle au préjudice subi par l'employeur. Ainsi, si un salarié à temps plein ou un intérimaire n'a pas pu travailler en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (comme une décision de l'employeur), il ne devrait pas être pénalisé financièrement.
Il est donc essentiel de vérifier les termes du contrat de travail et les éventuelles clauses spécifiques concernant les heures de travail et les retenues sur salaire. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
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