Sujet initié par Franck, il y a 4 jours - 169 vues
Bonjour, Ma sas est fermé temporairement par la Prefecture pour 5 ans L’appel que nous avons fait prendras trop de temps Je vend mon fond de commerce et mon matériel L’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom commercial le nom de ma Sas avec mon autorisation Merci de votre retour Amicalement et cordIalement Franck Gaubens #Numéro de téléphone# #Adresse email#
L'acheteur peut effectivement utiliser le nom commercial de votre SAS pour des raisons de marketing, à condition d'obtenir votre autorisation écrite. Vous pouvez formaliser cela par un contrat ou une cession de droit d'utilisation du nom commercial.
Il est important de rédiger un contrat clair stipulant les conditions d'utilisation du nom commercial, la durée de cette utilisation, et les éventuelles contreparties financières. Ce contrat doit être signé par les deux parties.
Pour vous assurer que tout est en ordre et que vos droits sont protégés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il pourra vous aider à rédiger le contrat et à vérifier que toutes les formalités légales sont respectées.
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Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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