Sujet initié par Franck, il y a 4 jours - 164 vues
Bonjour, Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma SAS pour un nom commercial de sa société Faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son K Bis Merci à vous Franck Gaubens #Numéro de téléphone# #Adresse email#
En effet, toute modification concernant le nom commercial d'une société doit être déclarée au greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration permet d'assurer que le changement est enregistré et opposable aux tiers.
Le greffe se chargera ensuite de mettre à jour le K-bis de la société concernée, ce qui est essentiel pour la transparence et la légalité des activités commerciales.
Il est également important de noter que le nom commercial est distinct de la dénomination sociale de la société.
Ainsi, même si l'acheteur utilise le nom de votre SAS comme nom commercial, cela ne modifie pas la dénomination sociale de votre société, mais cela nécessite tout de même une déclaration pour éviter toute confusion ou litige.
Par conséquent, il est impératif de procéder à cette déclaration pour que le changement soit officiellement reconnu.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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