Arrêté municipal instaurant une 'tolérance' pour le stationnement.

Sujet (Cloturé) initié par LeBric, il y a 1 mois - 364 vues

Bonjour

Un maire ne peut pas légalement instaurer une tolérance au stationnement par arrêté municipal qui suspendrait l'application de l'article R417-5 du Code de la route, interdisant le stationnement sur les trottoirs.

Les maires ont le pouvoir de réglementer le stationnement sur leur commune, mais ils doivent respecter les lois et règlements nationaux. L'article R417-5 du Code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation. Un arrêté municipal ne peut pas suspendre l'application de cette disposition nationale.

La réglementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général. Le stationnement anarchique et non contrôlé compromet la sécurité et la commodité de la circulation, ce qui va à l'encontre des objectifs de l'article R417-5.

Si un maire prend un arrêté municipal instaurant une tolérance au stationnement sur les trottoirs, cet arrêté pourrait être contesté devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Les citoyens ou les associations peuvent saisir le tribunal pour demander l'annulation de l'arrêté.

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Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, dispose de la compétence pour réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune. Ces pouvoirs sont encadrés par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'article L. 2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales (auquel renvoie l'art. L. 411-1 du code de la route) donne pouvoir au maire, «par arrêté motivé» et «eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement», de «réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux».

Ainsi, dans une décision [faisant référence] du 23 mars 1973, le Conseil d'Etat a précisé qu'aucune disposition du code de la route n'interdit à l'autorité de police de tolérer que les voitures particulières stationnent sur certains trottoirs, terre-pleins et contre-allées.

Cette mesure est légale dès lors que, eu égard aux difficultés de la circulation automobile dans la ville en question et aux caractéristiques des trottoirs sur lesquels le stationnement a été autorisé, elle n'impose pas aux piétons des sujétions qui excéderaient celles que l'autorité de police peut leur imposer dans l'intérêt général et qu'elle réserve le droit d'accès des riverains à leurs immeubles.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un recours gracieux au maire puis la saisine du tribunal administratif est envisageable.

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