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Date de l entretien préalable erronée
Sujet initié par Ludo081986, il y a 1 mois - 427 vues

Bonjour,
J'ai reçu une lettre de licenciement or la date d entretien préalable est daté de 2024, est ce que cela peut annuler le licenciement ou le requalifier?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Oui, une erreur de date (mention d’une année incorrecte) dans la convocation à l’entretien préalable peut affecter la validité de la procédure de licenciement. Si cette erreur a causé une irrégularité substantielle (ex. : confusion sur la date réelle de l’entretien), cela peut entraîner une annulation du licenciement ou une indemnisation. Cependant, tout dépend de l’interprétation du juge en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
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Cher Monsieur,

En vertu du Code du travail, l'entretien préalable est une étape cruciale dans la procédure de licenciement. Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.

La convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre, et l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Si la lettre de licenciement a été envoyée sans que l'entretien préalable ait eu lieu dans les conditions légales, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement. Cela pourrait entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui expose l'employeur à des dommages-intérêts.

De plus, si l'entretien préalable a été daté de 2024 alors que vous avez reçu la lettre de licenciement avant cette date, cela pourrait également être interprété comme une violation des droits du salarié, car cela signifie que l'employeur a pris une décision de licenciement sans respecter la procédure requise.

Dès lors, si l'entretien préalable a été daté après la notification de votre licenciement, cela pourrait potentiellement annuler ou requalifier votre licenciement.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail pour examiner les détails de votre situation et envisager les actions possibles.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

J'ai une autre interprétation. sauf cas particulier conventionnel, Selon moi, ce n'est qu'une irrégulaté de procédure, n'entrainant pas forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une irrégularité de procédure peut engendrer 1 mois maximum de dommages et intérêts et ne se cumule pas avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si c'est une erreur de date dans la lettre de licenciement type "faute de frappe" cela ne devrait pas avoir d'incidence. En outre si c'est que votre lettre est par exemple datée du 5 février 2024 au lieu de 2025 mais envoyée en recommandée, la aussi, c'est une erreur qui risque de ne pas etre considérée comme grave.

Bien sure une analyse plus poussée de votre dossier permettrait de conforter cette analyse in concerto.

Je vous remercie d'indiquer " résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,
il y a 1 mois
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