Date de l entretien préalable erronée

Sujet initié par Ludo081986, il y a 7 jours - 339 vues

Cher Monsieur,

En vertu du Code du travail, l'entretien préalable est une étape cruciale dans la procédure de licenciement. Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.

La convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre, et l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Si la lettre de licenciement a été envoyée sans que l'entretien préalable ait eu lieu dans les conditions légales, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement. Cela pourrait entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui expose l'employeur à des dommages-intérêts.

De plus, si l'entretien préalable a été daté de 2024 alors que vous avez reçu la lettre de licenciement avant cette date, cela pourrait également être interprété comme une violation des droits du salarié, car cela signifie que l'employeur a pris une décision de licenciement sans respecter la procédure requise.

Dès lors, si l'entretien préalable a été daté après la notification de votre licenciement, cela pourrait potentiellement annuler ou requalifier votre licenciement.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail pour examiner les détails de votre situation et envisager les actions possibles.

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