Modif forme société et ancien employeur plus président avant action cph
Sujet initié par Josselin, il y a 3 jours - 290 vues
Bonjour,
Je comptais assigner mon ancien employeur au CPH.
Cependant, je viens de voir plusieurs choses :
1/ D'abord, en 11/24 Il a changé la forme de la société qui de sarl est transformée en sas en se nommant président lui même
2/ Ensuite, En 01/25, il n'est plus dirigeant et ce sont deux autres sociétés entités qui le sont (et il ne fait pas partie de l’administration non plus de ces sociétés) : l'une de ces société est présidente, la seconde est directeur général
Est-ce que cela bloque toute action CPH dans la mesure où il n'est plus responsable de sa société? Si cela ne bloque l'action au Prud'homme dois je assigner - A la SARL transformée depuis 11/24 en sas? (forme quand j'étais salarié) et où mon employeur était gérant - A la SAS où mon employeur a démissionné de ses fonctions de Président et n'y est plus?
Cher Monsieur, Votre employeur n'a pas changé. C'est toujours la personne morale. Il a changé de forme de société, pour passer de SARL en SAS. Cela ne change rien pour vous. Il a ensuite changé de dirigeant. Cela ne change rien pour vous.
Formulez votre action à l'adresse de la SAS, après avoir vérifier sur l'INPI la réalité de son identification (Extrait INPI).
La transformation de la société de SARL en SAS ne change pas la responsabilité de l'employeur vis-à-vis des litiges antérieurs à la transformation. Vous pouvez donc toujours assigner la société, même si elle a changé de forme juridique.
Le fait que votre ancien employeur ne soit plus dirigeant de la société ne bloque pas l'action au Conseil de Prud'hommes (CPH). Vous devez assigner la société en tant que personne morale, et non l'ancien dirigeant en tant que personne physique.
Vous devez assigner la société sous sa forme actuelle, c'est-à-dire la SAS. Même si votre employeur a démissionné de ses fonctions de président, la société reste responsable des litiges liés à l'exécution du contrat de travail
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