Problème d’indivision et protection juridique

Sujet (Cloturé) initié par Aurelie13, il y a 1 mois - 343 vues

Bonjour,

Nous avons fait appel a une avocate pour défendre nos intérêts suite a un litige avec nos co-indivisaire sur une maison détenue en indivision.

Nous avons reçu un courrier d’avocat de la partie adverse courant avril 2024 dans lequel celui ci indique que son client est victime d’incivilités et autres.

Face aux abus répétés, nous avons fait le choix de prendre un avocat afin d’adresser un courrier à la partie adverse pour faire cesser ces agissements et faire valoir nos droits.

Les premiers honoraires ont été réglé et la seule issue trouvée pour sortir de cette indivision est le rachat de parts (la partie adverse semble d’accord après des mois de négociations). Notre avocate nous propose la rédaction d’un protocole transactionnel pour sortir de cette situation.
J’ai demandé à mon assurance s’il était possible d’activer la protection juridique vie privée.
Celle ci me répond négativement m’indiquant : « il n'est pas possible de mobiliser votre contrat Matmut Smac dans la mesure où il ne couvre pas les litiges relatifs "à un bien immobilier ou à un bien mobilier dont vous avez la propriété, l’usage ou la jouissance" (article 1-5-3 des Conditions Générales du contrat). »
L’option protection juridique sur le contrat d’assurance habitation n’a pas été souscrit (car en option et non proposé…)

Si le litige avait porté sur un problème sur le bien avec un artisan ou autre, j’aurais compris mais l’indivision ne fait elle pas partie de la vie privée ?

Merci de vos réponses