Recours gracieux

Sujet initié par Koka225, il y a 1 mois - 253 vues

Bonsoir,

En principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut décision d'acceptation, conformément à la loi du 12 novembre 2013. Cependant, ce principe souffre de nombreuses exceptions.

En effet, selon l'article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence de l'administration vaut décision de rejet dans plusieurs cas, notamment lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Dans le cadre d'un recours gracieux, il est important de noter que ce type de demande est généralement considéré comme une réclamation.

Par conséquent, le silence de l'administration sur votre recours gracieux pourrait être interprété comme un rejet implicite, et non comme une acceptation.

Pour résumer, dans votre situation, l'absence de réponse de l'administration après deux mois ne signifie pas nécessairement que votre recours gracieux est accepté, mais plutôt qu'il pourrait être considéré comme rejeté.

Je vous recommande de vérifier les spécificités de votre demande et, si nécessaire, de contacter l'administration concernée pour obtenir des clarifications.

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