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Déplafonnement bail commercial, suite à expertise du bailleur facteurs locaux
Sujet initié par Henri G, il y a 1 mois - 662 vues

Représentant le Bailleur d'une brasserie à Paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. Les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté.
Le principe du renouvellement est accepté, le montant du nouveau loyer est en discussion.
Je cherche un avocat pour plaider le déplafonnement pour un gain de 68 000 euros par rapport au loyer plafonné.
Je serai intéressé par la prise en charge du dossier jusqu'à la décision définitive ( si appel éventuel )
Pouvez vous m'indiquer si vous êtes spécialisée dans ce domaine et quel serait le montant de vos honoraires
-1 au forfait et éventuellement
-2 au forfait avec une clause de rémunération sur le gain annuel de la décision judiciaire définitive.

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2 réponses
Bonjour,

Concernant le déplafonnement du loyer, l'article L. 145-34 du code de commerce stipule que, sauf en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer lors du renouvellement ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Toutefois, si vous pouvez prouver une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité, cela pourrait justifier un déplafonnement du loyer, permettant ainsi d'atteindre un montant supérieur au loyer plafonné.

En ce qui concerne la prise en charge de votre dossier par un avocat, je ne suis pas en mesure de vous indiquer si je suis spécialisée dans ce domaine ou de vous fournir des informations sur les honoraires.

Je vous recommande de contacter directement un avocat pour discuter de votre situation et des modalités de rémunération, y compris les options de forfait et de rémunération sur le gain annuel.

Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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