Sanction administrative et b2

Sujet (Cloturé) initié par Xim, il y a 1 mois - 398 vues

Bonjour,

En principe, les suspensions administratives du permis de conduire ne sont pas inscrites sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce bulletin, qui est le plus consulté par les employeurs et certaines administrations, ne contient que les condamnations pénales et les mesures de sûreté qui en découlent. Les mesures administratives, telles que la suspension du permis de conduire décidée par le préfet, ne sont pas considérées comme des condamnations pénales et, par conséquent, ne figurent pas sur ce bulletin.

Cependant, si la suspension administrative est suivie d'une décision judiciaire (par exemple, une condamnation pénale pour l'infraction ayant conduit à la suspension), cette décision pourrait alors être inscrite sur le bulletin n°2.

Pour plus de précisions, vous pourriez consulter l'article 768 du Code de procédure pénale, qui régit les mentions inscrites sur les différents bulletins du casier judiciaire.

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