Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le loc.
Sujet initié par Henri G, il y a 1 mois - 1276 vues
Bonjour,
Bail commercial en location gérance, qui paie le Bailleur: le Preneur ou le locataire gérant. En cas de locataire gérant, quels sont les interactions entre le Bailleur et le locataire gérant ? Merci
Dans le cadre d'une location-gérance, le locataire-gérant est responsable du paiement de la redevance au bailleur.
Ce dernier, en tant que propriétaire du fonds de commerce, accorde au locataire-gérant le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Les interactions entre le bailleur et le locataire-gérant sont régies par le contrat de location-gérance.
Ce contrat doit stipuler les obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne le paiement de la redevance, l'entretien du fonds, et les responsabilités en matière de dettes contractées lors de l'exploitation du fonds.
Il est important de noter que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant.
Cela signifie qu'un créancier peut se retourner contre le bailleur pour le paiement des dettes liées à l'exploitation du fonds, sauf pour les dettes délictuelles ou personnelles du locataire-gérant (voir le document sur les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce).
Par conséquent , le locataire-gérant paie la redevance au bailleur, et les interactions entre les deux parties sont encadrées par le contrat de location-gérance, qui définit leurs droits et obligations respectifs.
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Dans ma question il y a trois personnes 1. Le Bailleur propriétaire des murs 2. Le Preneur titulaire du fonds de commerce 3. Le locataire gérant mis en place par le Preneur au bail. Question Est-ce le Preneur au bail ou Le locataire gérant qui doit payer le loyer et charges au Bailleur ? Je vous remercie de votre attention.
c'est généralement le Preneur au bail qui est responsable du paiement du loyer et des charges envers le Bailleur. En effet, le Preneur est le titulaire du contrat de bail et, par conséquent, il est tenu de respecter les obligations qui en découlent, y compris le paiement des loyers.
Cependant, le locataire gérant, qui est mis en place par le Preneur pour gérer le fonds de commerce, peut être amené à payer le loyer dans le cadre d'un accord spécifique entre les parties. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de bail ou dans un contrat séparé.
Il est important de noter que si le contrat de bail ne prévoit pas de solidarité entre le Preneur et le locataire gérant, le Bailleur devra agir contre le Preneur pour le paiement des loyers. En revanche, si une clause de solidarité est incluse, le Bailleur pourra exiger le paiement de l'un ou l'autre des débiteurs.
Pour illustrer cela, l'article 1310 du Code civil précise que "la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas." Cela signifie que sans stipulation expresse, la solidarité entre le Preneur et le locataire gérant n'est pas automatique.
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