Bonjour,
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il y a 1 mois
Dans ma question il y a trois personnes
1. Le Bailleur propriétaire des murs
2. Le Preneur titulaire du fonds de commerce
3. Le locataire gérant mis en place par le Preneur au bail.
Question
Est-ce le Preneur au bail ou
Le locataire gérant qui doit payer le loyer et charges au Bailleur ?
Je vous remercie de votre attention.
il y a 1 mois
Bonjour,
c'est généralement le Preneur au bail qui est responsable du paiement du loyer et des charges envers le Bailleur. En effet, le Preneur est le titulaire du contrat de bail et, par conséquent, il est tenu de respecter les obligations qui en découlent, y compris le paiement des loyers.
Cependant, le locataire gérant, qui est mis en place par le Preneur pour gérer le fonds de commerce, peut être amené à payer le loyer dans le cadre d'un accord spécifique entre les parties. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de bail ou dans un contrat séparé.
Il est important de noter que si le contrat de bail ne prévoit pas de solidarité entre le Preneur et le locataire gérant, le Bailleur devra agir contre le Preneur pour le paiement des loyers. En revanche, si une clause de solidarité est incluse, le Bailleur pourra exiger le paiement de l'un ou l'autre des débiteurs.
Pour illustrer cela, l'article 1310 du Code civil précise que "la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas." Cela signifie que sans stipulation expresse, la solidarité entre le Preneur et le locataire gérant n'est pas automatique.
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Bonjour,
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il y a 1 mois
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