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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contravention pour dépôt sauvage sur la voie publique
Sujet (Cloturé) initié par Charlotte, il y a 1 mois - 363 vues

Bonjour , je vous informe avoir reçu une contravention pour un dépôt sauvage sur la voie publique le 17 février 2025 . Hors je ne peux être l autrice de cet acte puisque je suis alitée et en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2025 . Mon état de santé de me permet pas de me déplacer de façon simple , ni de porter des charges lourdes . Une facture à mon nom se serait retrouvée dans ses détritus . J ai évidemment dans cette mésaventure un document de mon chirurgien qui stipule qu il m
Est impossible de me déplacer . Ce document médical n avait pas été demandé pour contester ses faits . Je l avais demandé pour me rendre à un rendez vous que je ne peux honorer vu mon état de santé actuel . Est ce une preuve valable en droit administratif. En vous remerciant de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En droit administratif, la charge de la preuve incombe généralement à la personne qui conteste la décision administrative.

Dans votre cas, vous devez prouver que vous n'étiez pas en mesure de réaliser l'acte qui vous est reproché, à savoir le dépôt sauvage. Le document médical de votre chirurgien, qui atteste de votre incapacité à vous déplacer, peut être considéré comme un élément de preuve en votre faveur.

Cependant, il est important de noter que la seule présence d'une facture à votre nom dans les détritus ne suffit pas à établir votre responsabilité.

La jurisprudence indique que l'identification de l'auteur d'un dépôt sauvage doit être rigoureuse et que des éléments supplémentaires peuvent être nécessaires pour prouver votre non-implication dans cet acte.

Dans votre situation, il serait judicieux de joindre ce document médical à votre contestation, en l'accompagnant d'une lettre explicative qui détaille votre état de santé et votre impossibilité de vous déplacer.

Cela pourrait renforcer votre argumentation devant la juridiction administrative.

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il y a 1 mois
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