Travaux non payé décès

Sujet (Cloturé) initié par Galbus, il y a 1 mois - 363 vues

Bonjour,

Premièrement, il est important de vérifier si le promoteur avait des actifs au moment de son décès. En effet, les dettes d'une personne décédée doivent être réglées par sa succession, mais cela ne peut se faire que si la succession est positive (c'est-à-dire si les actifs sont supérieurs aux passifs).

Deuxièmement, vous devez vous rapprocher de la personne en charge de la succession, souvent un notaire, pour vous faire connaître en tant que créancier. Vous devrez fournir des preuves de votre créance, comme des factures ou des contrats de prestation de services.

Troisièmement, si la succession est ouverte, vous pourrez faire valoir votre créance dans le cadre de la procédure de règlement des dettes.

Si la succession est insuffisante pour couvrir toutes les dettes, vous ne pourrez récupérer que ce qui est disponible, et il est possible que vous ne récupériez pas l'intégralité de votre créance.

Enfin, si la succession est close ou si le promoteur n'avait pas d'actifs, vous pourriez envisager d'autres recours, comme une action en responsabilité contre les dirigeants de la société si des fautes de gestion ont été commises, mais cela dépendra des circonstances précises de l'affaire.

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