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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 335 vues

Bonjour,
J ai une fille qui vit chez sa maman.
Je ne la vois plus depuis 10 ans.
Elle a 22 ans et ne fait rien et ne veut pas travailler.
Je demande chaque année un état des lieux de sa situation.
Elle était inscrite à France travail mais a été radié car elle ne se rend pas aux rendez vous.
Je paye une pension alimentaire.
Quels sont mes recours ?
Peut elle bénéficier du rsa ?
Puis je arreter de payer la pension ?
Ou dois je m adresser ?
Cordialement

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Bonjour,

Concernant la pension alimentaire, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas lorsque l'enfant atteint la majorité.

Toutefois, cette obligation peut être remise en question si l'enfant ne justifie pas de son inactivité par des études ou une recherche d'emploi active.

Pour mettre fin au versement de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Vous devrez prouver que votre fille ne fait pas d'efforts pour subvenir à ses besoins, notamment en fournissant des éléments tels que son statut à France Travail et son inactivité.

Le juge examinera votre situation ainsi que celle de votre fille pour décider si la pension peut être suspendue ou réduite.

Concernant le RSA, votre fille peut potentiellement y avoir droit si elle remplit les conditions d'éligibilité, notamment en matière de ressources. Le RSA est destiné aux personnes sans ressources ou ayant des ressources très faibles.

Il serait donc judicieux qu'elle se renseigne auprès de la CAF ou d'un service social pour connaître ses droits.

Dès lors , vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réévaluer ou de mettre fin à la pension alimentaire, en apportant des preuves de l'inaction de votre fille.

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il y a 1 mois
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