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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail non déclaré
Sujet (Cloturé) initié par Vivi, il y a 1 mois - 507 vues

Bonjour,
Mème pour 1 semaine non déclaré,je peux avoir 6mois indemnité de salaire

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Un salarié dont l'employeur a eu recours à du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due même si la période de travail non déclarée ne concerne qu'une semaine.

Cependant, cette indemnité ne peut être accordée que si l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduit pas à une solution plus favorable pour le salarié.

Ainsi, si d'autres indemnités sont prévues par la convention collective ou par la loi, celles-ci pourraient être prises en compte.

Il convient également de vérifier si les conditions de travail dissimulé sont effectivement remplies dans votre situation. Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez des précisions sur votre cas particulier.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Vivi
Bonjour ,nous sommes 2 personnes qui ont été déclaré 1 semaine après notre prise de poste ,17 jours sans repos,heure non déclaré sur le bulletin et envois des documents 2 mois après la rupture de contrat.
De plus ils atteste sur l attestation France travail que je suis parti a mon iniciative durant ma periode d éssais,quand c est eux qui m ont renvoyé..2 mois sans ressources perte de tout mes droits..il viennent tout juste de rectifié hier l attestation après avoir du leur faire une mise en demeure.Ma question est ce que vous pensez que je puisse saisir les prud hommes et gagner des indemnités pour préjudice.
Merci
il y a 1 mois
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Il est tout à fait possible de saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de votre contrat de travail et demander des indemnités pour préjudice.

En effet, si vous estimez que votre licenciement est abusif, vous pouvez faire valoir vos droits devant cette juridiction.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur.

Si vous avez été licencié durant votre période d'essai et que vous pouvez prouver que ce licenciement n'était pas justifié, cela pourrait constituer un motif valable pour demander des indemnités. Selon la jurisprudence, le licenciement doit respecter certaines conditions de fond et de forme, même durant la période d'essai.

Si vous avez travaillé sans que vos heures soient déclarées et sans repos, cela pourrait également constituer une violation de vos droits en tant que salarié. Vous pourriez demander réparation pour le préjudice subi, notamment en raison de la perte de salaire et des droits sociaux.

Le fait que l'attestation de travail ait été rectifiée suite à votre mise en demeure peut également jouer en votre faveur, car cela démontre que l'employeur a reconnu une erreur dans ses déclarations initiales.

Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles (bulletins de salaire, courriers échangés avec l'employeur, attestations de témoins, etc.) pour soutenir votre demande devant le conseil de prud'hommes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert .
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Vivi
Merci pour votre consultation gratuite
il y a 1 mois
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