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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Département
Sujet initié par CJ, il y a 5 jours - 246 vues

Bonjour,

Si je dois fournir mes relevés bancaires au département. Puis-je occulter certaines informations sur mes relevés bancaires ?

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10778 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En principe, vous avez le droit d'occulter certaines informations personnelles qui ne sont pas pertinentes pour la demande. Cela est particulièrement vrai si ces informations ne sont pas nécessaires à l'objectif pour lequel vous devez fournir vos relevés.

Cependant, il est important de veiller à ce que les informations que vous laissez visibles soient suffisantes pour répondre à la demande du département.

Si le département a besoin de vérifier des éléments spécifiques, il pourrait être utile de les consulter au préalable pour s'assurer que les informations fournies sont adéquates.

Il convient également de rappeler que la confidentialité de vos données personnelles est protégée par l'article 226-13 du Code pénal, qui stipule que la révélation d'informations à caractère secret est punie.

Cela signifie que vous devez être prudent dans la manière dont vous partagez vos informations financières.

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il y a 5 jours
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