Bonjour, J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. Il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser La parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de régularisation sur cette parcelle. Nous venons d’apprendre qu’un autre membre de notre famille a vendu illégalement le terrain à une société sans que l’on soit au courant. De ce fait , cette société a déjà entamé la procédure de régularisation et ça a déjà été validé. Le service des impôts nous a alors proposé d’écrire une lettre d’opposition pour contester cette régularisation. Mais on doit attendre la publication d’un certain numéro de dossier de la parcelle à la préfecture pour pouvoir se servir de ce numéro et envoyé la lettre. Aujourd’hui, j’ai besoin de connaître mes droits. Est-ce que je peux toujours espérer réaliser mon projet de construction plus tard sur cette parcelle? Qu’est ce qu’on doit faire ? Merci pour le temps que vous allez consacrer à me répondre.
Si votre père est le propriétaire légal de la parcelle, il a des droits sur celle-ci, même si un membre de la famille a vendu le terrain sans son consentement. Toutefois, la vente illégale peut compliquer la situation. Il est essentiel de vérifier si la vente a été annulée ou si des actions légales ont été entreprises pour contester cette vente.
Le service des impôts vous a conseillé de rédiger une lettre d'opposition pour contester la régularisation effectuée par la société. Cette démarche est cruciale, car elle peut permettre de faire valoir les droits de votre père sur la parcelle. Il est important de suivre les instructions du service des impôts et d'attendre la publication du numéro de dossier à la préfecture pour formaliser votre opposition.
Si la situation ne se résout pas par la voie administrative, il peut être nécessaire d'envisager une action en justice pour faire valoir les droits de propriété de votre père. Cela pourrait inclure une action en revendication de propriété ou une contestation de la validité de la vente réalisée par le membre de votre famille.
Tant que la situation de propriété n'est pas clarifiée, il est risqué de commencer un projet de construction. Si la société a déjà entamé des démarches de régularisation, cela pourrait affecter vos droits sur la parcelle. Il est donc conseillé d'attendre la résolution de ce conflit avant de procéder à des projets de construction.
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Je rectifie mes propos, puisque je n’ai pas été assez clair; il se trouve que mon père est un occupant coutumier de cette parcelle depuis toutes ces années et que la parcelle appartient au conseil départemental. Comme on a la possibilité de régulariser notre occupation sur la parcelle de sorte à obtenir un titre de propriété, c’est là qu’on a appris que la parcelle que la parcelle faisait l’objet d’une régularisation demandé par une société. Merci pour votre réponse.
L'occupation coutumière peut, dans certains cas, donner lieu à une régularisation, mais cela dépend des circonstances spécifiques et des règles applicables à la parcelle en question.
En effet, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que l'on exerce par soi-même ou par un tiers. Toutefois, pour qu'une occupation soit reconnue et régularisée, il est souvent nécessaire de prouver la continuité et la notoriété de cette possession.
Dans votre situation, le fait que la parcelle soit déjà l'objet d'une demande de régularisation par une société pourrait compliquer les choses. Il est essentiel de vérifier si votre père peut justifier d'une possession suffisamment ancienne et notoire pour prétendre à un droit de propriété par prescription acquisitive.
Enfin, la régularisation d'une occupation sur un terrain public, comme celui appartenant à un conseil départemental, peut être soumise à des règles spécifiques et à l'approbation de l'autorité compétente.
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