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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Procuration à un tiers rupture conventionnelle
Sujet initié par @Rosemonde62, il y a 1 mois - 419 vues

Bonjour,
Ma maman étant hospitalisé pour un cancer en phase terminale souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur.
La question puis je la représenter lors des entretiens et signé les documents pour elle

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le salarié peut se faire assister lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, mais cela ne signifie pas qu'une autre personne puisse signer les documents à sa place. Il a donc le droit d'être assisté par une personne de son choix, mais cette assistance ne comprend pas la possibilité de signer à la place du salarié.

Il est donc essentiel que votre mère soit en mesure de donner son consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle. Si son état de santé ne lui permet pas de comprendre les implications de cette décision, il pourrait être difficile de justifier la validité de son consentement.

En cas de contestation ultérieure, il pourrait être soutenu que le consentement n'était pas valide en raison de son état de santé.

Si votre mère souhaite que vous l'assistiez, vous pouvez l'accompagner lors des entretiens, mais elle devra signer les documents elle-même. Si elle est dans l'incapacité de le faire, il serait peut-être nécessaire d'explorer d'autres options, comme une procuration.

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il y a 1 mois
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@Rosemonde62
Il est possible de faire une procuration dans ce cas là. Car ma mère a toute sa tête seulement elle a un cancer de stade 4 et elle est hospitalisé elle ne peu sortir. Est ce que faire des entretien en visio serait légal
il y a 1 mois
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Il est effectivement possible de donner une procuration même si la personne est hospitalisée, à condition qu'elle soit en mesure de comprendre la portée de son acte. Selon l'article 413-1 du Code civil, "toute personne peut donner procuration à une autre pour agir en son nom, à condition d'être capable de discernement".

Concernant la réalisation d'entretiens en visioconférence, cela est généralement admis dans le cadre de la gestion des affaires courantes, notamment si cela permet de faciliter la communication et la prise de décision.

Toutefois, il est important de s'assurer que les modalités de la procuration et les décisions prises lors de ces entretiens respectent les règles de forme et de fond prévues par la loi.

Je vous recommande de vérifier si des dispositions spécifiques s'appliquent à votre situation, notamment en ce qui concerne les actes juridiques qui pourraient nécessiter une forme particulière (comme un acte notarié).

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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