Problème de terrasse lors de la vente de mon studio

Sujet (Cloturé) initié par Henriette, il y a 1 mois - 336 vues

Bonjour,
En vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes d'un immeuble en copropriété, telles que les terrasses, sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Si l'acte de vente mentionne explicitement que vous êtes propriétaire d'un studio avec terrasse, cela pourrait indiquer que vous avez un droit de jouissance sur cette terrasse.

Cependant, il est important de noter que l'aménagement ou l'utilisation d'une terrasse commune peut nécessiter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, comme cela est précisé dans le contexte de l'aménagement de terrasses. Si le syndic refuse de vous fournir une lettre de jouissance, cela pourrait être lié à un manque de formalisation de votre droit d'usage ou à des règles spécifiques de la copropriété.

Je vous conseille donc de consultez le règlement de copropriété pour déterminer les droits qui vous sont conférés concernant la terrasse. Cela inclut les droits d'usage et d'éventuelles restrictions.

Si vous estimez que votre droit d'usage n'est pas reconnu, vous pouvez demander à ce que la question soit mise à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires.

Si la situation ne se résout pas amiablement, il peut être judicieux de consulter un avocat pour envisager des actions légales, notamment pour obtenir une décision judiciaire qui pourrait clarifier vos droits.

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Bonjour,

Il semble que la vente de votre studio soit bloquée en raison de la question de la jouissance de la terrasse. Si l'acte de vente mentionnait "studio + terrasse" sans préciser les modalités d'utilisation, cela suggère que vous bénéficiez d'un droit d'usage sur cette terrasse. Toutefois, l'absence de précision pourrait entraîner une ambiguïté sur vos droits réels sur la terrasse (propriété, usufruit, usage exclusif, etc.).

En l'absence d'accord écrit, le syndic peut ne pas reconnaître de droit de jouissance exclusif sur la terrasse. Vous pouvez demander des éclaircissements à votre notaire ou à un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les options disponibles, notamment la possibilité de clarifier cet aspect avec le syndic ou d'obtenir une solution alternative pour poursuivre la vente.

En résumé, vos droits dépendent des conditions exactes de l'acte de vente et des règles de copropriété concernant la terrasse.

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