Forfait obsèques

Sujet initié par Bibiche, il y a 5 jours - 278 vues

Bonjour,
En principe, le remboursement d'une somme versée par erreur peut être demandé par l'organisme qui a effectué le paiement. En effet, le paiement indu, c'est-à-dire le paiement effectué par erreur, peut donner lieu à restitution. Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque le créancier a commis une faute ou une négligence dans le traitement du dossier.

Dans votre cas, si l'organisme de prévoyance a commis une erreur en continuant à verser des sommes après la date de mise à la retraite de votre frère, il pourrait être tenu pour responsable de cette situation. Vous pourriez donc contester la demande de remboursement en invoquant cette erreur de leur part.

Il est également important de vérifier les termes du contrat de prévoyance et les conditions générales qui pourraient préciser les obligations de l'organisme en matière de notification et de traitement des demandes.

Je vous recommande de conserver tous les documents et échanges relatifs à cette situation et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

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